Pour le Conseil constitutionnel, le Ceta est compatible avec la Constitution française

L’accord commercial entre le Canada et l’UE ratifié au Parlement européen le 17 février ne nécessite pas de « révision de la Constitution ». Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a publié cette décision suite à la saisine déposée par 153 parlementaires français en février qui voulaient s’assurer de la « compatibilité » constitutionnelle de l’accord. Le même jour, l’ONG Foodwatch a réagi dans un communiqué qualifiant la décision du Conseil constitutionnel d'« incompréhensible » et « très superficielle ». Mathilde Dupré, spécialiste des accords commerciaux pour l’Institut Veblen (association d’économistes) ajoute qu’en Allemagne, le Conseil constitutionnel a aussi été saisi. Mais la décision n’a pas encore été rendue. Le Ceta entrera en application partielle à partir du 21 septembre. Les dispositions relatives aux échanges agricoles, notamment les contingents d’importation à droit nul, sont concernées.