PPL Foncier: en coméco, les députés réduisent le champ du futur contrôle administratif

Suivant l'avis du Conseil d'État, la commission des affaires économiques (Coméco) de l’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai, une réduction du champ du futur contrôle administratif des transferts de parts d'exploitations agricoles sous forme sociétaire, prévu par la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM). La nouvelle version du texte vise les opérations aboutissant à un taux de participation supérieur à 50% et non plus 25%. Le Conseil d'État avait estimé que le seuil de 25 % pourrait être regardé comme soumettant de «manière excessive» à contrôle administratif les investissements dans le marché sociétaire, et portant une «atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au principe de liberté de circulation des capitaux dans l’UE». Ce taux de 25% était lié au projet de recours au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), associé au code monétaire et financier visant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette référence a été au BREa été retirée du texte. Cette modification est la principale apportée au texte durant ce passage en commission. Sur les 46 amendements adoptés, beaucoup sont «rédactionnels», c’est-à-dire qu’ils remplacent un ou deux mots d’un alinéa. Les débats se poursuivront à l’hémicycle, lors de la discussion en séance publique les 25 et 26 mai.