Chaîne alimentaire Pratiques commerciales déloyales : consultation publique

Il y a des raisons de penser que la valeur ajoutée dans la filière agroalimentaire n’est pas répartie de manière adéquate entre tous les acteurs, à cause notamment de différences en matière de pouvoir de négociation entre des opérateurs plus petits et, partant, plus vulnérables, notamment des agriculteurs et PME, et leurs partenaires commerciaux, transformateurs et distributeurs, plus solides sur le plan économique et très concentrés. La nouvelle consultation publique initiée par la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) vise à recueillir des informations concernant l’existence de ces déséquilibres et la nécessité et l’opportunité de prendre des mesures éventuelles au niveau de l’UE afin de lutter contre ces pratiques ou de les réglementer en ce qui concerne les produits agroalimentaires. La Commission européenne souhaite consulter l’ensemble des parties prenantes (1) sur trois aspects en rapport avec la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire: les pratiques commerciales déloyales, la transparence du marché et la coopération entre producteurs. Le processus de consultation débouchera sur une évaluation d’impact et complétera les travaux concernant l’avenir de la Politique agricole commune. En termes de calendrier, les résultats doivent être présentés au 1er semestre de 2018.

Une lutte de longue haleine

Les PCD ont donné lieu à l’introduction d’une législation nationale spécifique dans plus de 20 États membres de l’UE en vue de lutter contre ces pratiques, ainsi qu’à différentes initiatives volontaires aux niveaux national et européen (par exemple, la « Supply Chain Initiative »). En 2013, la Commission a procédé à une consultation publique concernant les PCD (qui n’était pas axée sur la filière agroalimentaire). Dans un rapport de janvier 2016, la Commission était parvenue à la conclusion qu’à ce moment-là, une approche réglementaire harmonisée dans le cadre du droit de l’UE concernant les PCD n’apporterait aucune valeur ajoutée. Néanmoins, elle avait pris l'engagement de réévaluer la nécessité d’une action de l’UE avant la fin de son mandat. En juin 2016, le Parlement européen a invité la Commission à évaluer les options d'action pour traiter les PCD, y compris par des mesures réglementaires. Les PCD figuraient également dans le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles de novembre 2016. En décembre 2016, le Conseil des ministres de l’agriculture a invité la Commission à entreprendre une analyse d’impact en vue de proposer un cadre législatif de l’UE ou d’autres mesures non législatives pour lutter contre les PCD. Le Conseil a également invité la Commission à étudier sur le plan juridique la possibilité d’utiliser des dérogations spécifiques à l'agriculture du droit de la concurrence par les organisations de producteurs, y compris les coopératives (2). Enfin, le Conseil a invité la Commission à aborder la question du manque de transparence et de l'asymétrie de l'information à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (prix, en particulier, mais aussi météo, production, vente, consommation et utilisation, stocks, coûts).

(1) Agriculteurs, transformateurs, distributeurs, grossistes, détaillants, organisations professionnelles, consommateurs et leurs organisations représentatives, ONG, instituts de recherche, experts indépendants, cabinets d'avocats, syndicats et autorités publiques nationales.

(2) La grande spécificité des produits agricoles (périssabilité des produits, aléas climatiques, fortes disparités dans les revenus des producteurs, déséquilibre des forces économiques avec l’aval) impose parfois certaines dérogations à l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles nationales et européennes.