Pratiques commerciales déloyales : Feu vert du Parlement européen à la nouvelle directive

589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions : c’est par ce score sans appel que le Parlement européen réuni le 12 mars en session plénière à Strasbourg a adopté le texte de l’accord politique Conseil des ministres de l’UE/Parlement européen sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

À l’annonce du « vote historique » de la plénière sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales, Paolo De Castro (Social-Démocrate, Italie), le rapporteur du Parlement, a salué « un résultat éclatant qui semblait inatteignable il y a huit mois », quand il a commencé à travailler sur ce dossier majeur et qu’il a dû affronter pas mal de réticences de la part notamment de la grande distribution. Pour lui, il s’agit « d’une réponse concrète des eurodéputés aux demandes des consommateurs et des agriculteurs. C’est un premier pas dont il faut maintenant exploiter les résultats en veillant à une application qui soit juste et dans les règles au niveau de tous les États membres ». Les nouvelles règles sur les pratiques commerciales déloyales, convenues de façon informelle entre le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen en décembre 2018, visent à introduire un meilleur équilibre dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en dressant notamment une liste noire de certaines pratiques commerciales déloyales ainsi que l’utilisation abusive d’informations confidentielles (voir infra).

« Un pas important vers une chaîne alimentaire plus équitable pour tous »
 

FoodDrinkEurope, le lobby de l’industrie agroalimentaire de l’UE ainsi que six autres organisations (1) ont salué dans un communiqué commun le « vote ferme des membres du Parlement européen en faveur de la promotion d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable ». Ils se félicitent de « ce vote historique en faveur de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne de valeur alimentaire ». Pour eux, ce vote est à même « d’améliorer les conditions commerciales des 11 millions d’agriculteurs et des 293 000 producteurs européens, ainsi que de nombreux autres fournisseurs en dehors de l’UE, qui vendent leurs produits sur le marché européen ». Ils estiment que « la future directive, en établissant un niveau minimal d’harmonisation dans l’ensemble de l’UE, apportera plus de certitude et de clarté aux personnes qui achètent et vendent des produits agroalimentaires tout au long de la chaîne ». Les signataires du communiqué conjoint affirment qu’une fois le texte adopté à son tour par le Conseil des ministres de l’UE, « il sera temps pour les États membres de se concentrer sur la transposition et la mise en œuvre de la nouvelle législation et de l’application des règles dans les meilleurs délais et dans l’esprit de la directive ». La directive entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE et les États membres disposent de 24 mois pour adopter et publier les dispositions législatives et réglementaires ainsi que de 6 mois supplémentaires pour appliquer ces mesures.