Pratiques commerciales déloyales : la directive entre en vigueur

Les États membres avaient jusqu’au 1^er mai pour transposer dans leur droit national la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, adoptée initialement le 17 avril 2019 ⁽¹⁾. Dans le respect du principe de subsidiarité, ils peuvent choisir d’être plus stricts que la directive et aller au-delà de son champ d’application. Par exemple, les États membres peuvent prévoir des délais de paiement encore plus courts pour les produits périssables (20 jours au lieu des 30 prévus par la directive). Toutefois, ils ne peuvent pas offrir une protection inférieure à celle prévue par le texte législatif, prévient la Commission. La directive distingue les pratiques commerciales déloyales dites « noires », qui sont interdites quelles que soient les circonstances. Elles comprennent, entre autres, les paiements tardifs et les annulations de commande de dernière minute pour les produits alimentaires périssables ; les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ; ou le fait de forcer le fournisseur à payer pour des produits gaspillés et de refuser les contrats écrits. Les pratiques dites « grises » sont autorisées à condition que le fournisseur et l’acheteur en conviennent via la conclusion d’un accord clair et sans ambiguïté. Ainsi, les deux parties savent à quoi elles s’engagent et quels sont leurs droits et obligations, précise Bruxelles. Les agriculteurs et les petits et moyens fournisseurs auront la possibilité de déposer des plaintes contre leurs acheteurs au cas où ils mèneraient de telles pratiques.

En outre, les États membres devront mettre en place des autorités nationales désignées qui traiteront les plaintes. La directive devra être appliquée uniformément dans toute l’UE avant le 1^er novembre 2021. Quant aux contrats existants, ils devront être mis en conformité douze mois après la publication de la loi nationale de transposition.