Pratiques commerciales déloyales : la révision de la directive européenne se précise

Initialement attendue pour le troisième trimestre et un temps envisagée pour le 24 novembre, la mise à jour de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales devrait finalement intervenir au cours « dans les prochains mois », très probablement entre la fin du mois de décembre ou le début du mois de janvier. C’est ce qu’a annoncé le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen le 26 octobre à l’occasion de la réunion du Conseil Agriculture à Luxembourg. Et d’ajouter que ces services préparaient une « révision ciblée » dont l’objectif sera de « renforcer le cadre existant ». Le commissaire se dit déterminé « à traiter les situations dans lesquelles les agriculteurs sont contraints de vendre systématiquement en dessous de leurs coûts de production ». Et d’indiquer : « Nous examinons actuellement les domaines dans lesquels l’application de la réglementation doit être renforcée ainsi que ceux où les règles doivent être clarifiées ou étendues. »

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« Nous devons tirer les enseignements de la pratique et mettre fin aux abus des acheteurs les plus puissants », affirme, de son côté, la ministre française Annie Genevard. Plusieurs délégations (Finlande, Grèce, Roumanie) ont soutenu une demande du groupe de Visegrad, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Roumanie et de la Slovénie visant à renforcer la position des agriculteurs et à une répartition plus équitable de la valeur. Ces États membres appellent à élargir la liste des pratiques interdites, à supprimer les limites de chiffre d’affaires actuelles afin que la protection s’applique à tous les fournisseurs ou encore à améliorer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle. Enfin, ils plaident pour une interdiction la vente de produits agricoles et alimentaires au-dessous des coûts de production au niveau de l’UE. Un point sur lequel l’Allemagne émet des réserves, craignant une charge administrative disproportionnée pour les contrôles et les coûts.