Pratiques commerciales déloyales : divisions sur l’interdiction de vente à perte

Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont, lors de leur réunion du 23 février à Bruxelles, tenu un premier échange de vues concernant la révision à venir de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Attendue pour la fin de l’année 2026, la proposition de Bruxelles doit permettre « de corriger les faiblesses et de combler les lacunes afin de garantir que le cadre reste adapté à son objectif », indique le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen. Une consultation publique devant alimenter cette révision, qui a été lancée en décembre par les services de la Commission européenne, se terminait le 27 février.

Lire aussi : Pratiques commerciales déloyales : Bruxelles consulte pour la révision de sa directive

Si les délégations se sont montrées généralement favorables à un cadre juridique plus harmonisé et efficace, la question de l’interdiction de vente à perte a fait débat entre les ministres. Une dizaine d’États membres, comme la France, l’Italie, l’Espagne, la Roumanie, la Belgique ou encore la Hongrie, ont soutenu une telle mesure qui permettrait, selon elles, de protéger le revenu des producteurs. « Cette interdiction constitue une attente importante », affirme d’ailleurs le Belge David Clarinval. Plusieurs délégations ont également souligné l’importance d’assurer un suivi des prix à l’échelle européenne alors qu’un observatoire de la chaîne agroalimentaire sur les coûts de production, les marges et les pratiques commerciales a été lancé en juillet 2024.

Des réticences

Mais d’autres, notamment parmi les pays nordiques (Danemark, Suède, Finlande), sont contre l’idée d’interdire la vente à perte, pointant en particulier la difficulté de mise en œuvre de la mesure dans la pratique. L’Allemagne ou le Luxembourg, également réticents, réclament un examen approfondi de la question avant de prendre une décision. Un sentiment partagé par le commissaire luxembourgeois qui souligne que « deux agriculteurs d’une même région peuvent avoir des coûts de production très différents ». Et d’ajouter : « Alors, lequel choisit-on ? » Celui-ci lie plutôt cette question à la révision ciblée de l’OCM dont le prochain trilogue doit avoir lieu le 5 mars et qui introduit l’idée de contrats obligatoires. « Si cela est inscrit dans un contrat, alors évidemment, il ne vend pas au-dessous des coûts de production », a-t-il indiqué.

D’autres sujets évoqués par les ministres comme la question du seuil du chiffre d’affaires pour l’application de la directive, l’extension du champ d’application de la directive pour y inclure par exemple les pratiques commerciales déloyales émergentes. Les États membres appellent également à une meilleure sensibilisation des producteurs à la directive et à réduire le facteur de crainte pour améliorer la dénonciation de pratiques déloyales. Le commissaire Hansen a annoncé sa volonté de poursuivre ses échanges. À ce titre, il participera, le 6 mars, à un dialogue sur la mise en œuvre de la directive.