Pratiques commerciales déloyales : l’accord sur l’application transfrontalière validé

La plénière du Parlement européen a très largement validé (555 voix pour et 26 abstentions) les règles concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Cette proposition avait été publiée par Bruxelles en décembre 2024 en réponse aux manifestations agricoles. Dans le détail, les États membres pourront intervenir d’office pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur. Des dispositions sont intégrées en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non-membres de l’UE afin d’empêcher les opérateurs de contourner la loi en déplaçant leur siège social hors de l’UE. Le texte comprend aussi un mécanisme d’entraide judiciaire afin d’échanger des informations entre autorités nationales et un mécanisme d’action coordonnée en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE. Les règles seront applicables 18 mois après leur entrée en vigueur tandis qu’une révision plus large de la directive est attendue d’ici le troisième trimestre 2026.

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