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La conférence des présidents des commissions du Parlement européen a finalement convenu fin mai, en marge de la session plénière à Strasbourg, de confier à celle de l’agriculture la proposition de directive concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dont le rapporteur est Paolo De Castro (groupe S & D, Italie). La décision devait être formalisée le 7 juin (1).
La commission parlementaire du marché intérieur, qui estimait que le dossier était de sa compétence, sera seulement « associée », avec, comme rapporteur, Marc Tarabella (S & D, Belgique), membre suppléant de cette commission et membre à part entière de celle de l’agriculture.
« C’est une directive très ambitieuse, et nous devons faire un effort pour la rendre encore plus ambitieuse », estime Paolo De Castro. « Nous serons aidés dans cette voie par le projet de loi qui vient d’être adopté par le Parlement français ». Ce projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » a été voté le 30 mai en première lecture à l’Assemblée nationale.
La proposition de directive présentée le 12 avril par la Commission européenne vise à mieux protéger les petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec des acheteurs qui ne sont pas des PME. Elle laisse d’importantes marges de manœuvre aux États membres (2).
Le rapporteur de la commission parlementaire de l’agriculture espère que les eurodéputés pourront se prononcer en plénière sur ce dossier en octobre, afin que le processus législatif soit clôturé avant le renouvellement de l’Assemblée.
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(1) Voir n° 3645 du 21/05/18
(2) Voir n° 3640 du 16/04/18
Les experts des Vingt-huit pour une extension du champ d’application
Lors des discussions au sein du groupe de travail du Conseil de l’UE chargé de la proposition de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la grande majorité des États membres a souhaité étendre la portée de ce texte pour couvrir les fournisseurs et acheteurs de toute taille (« couverture universelle ») ou au moins inclure les PME du côté des acheteurs.
Ils ont aussi demandé des clarifications sur les marges de manœuvre qui permettraient d’assurer au niveau national une protection plus élevée contre les pratiques abusives.