Pratiques commerciales déloyales : les eurodéputés s’inquiètent de l’efficacité de la transposition

À l’occasion de la présentation du rapport de la Commission européenne sur l’état de la mise en œuvre de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, plusieurs eurodéputés ont exprimé le 9 novembre leurs inquiétudes quant à l’efficacité des contrôles réalisés sur le terrain visant à vérifier l’effectivité de la transposition. Pour l’eurodéputé Bert-Jan Ruissen (Conservateurs), « l’efficacité de la directive se verra à travers le nombre de plaintes déposées par les agriculteurs pour dénoncer des pratiques commerciales déloyales. Une réduction du traitement des plaintes prouvera ainsi une amélioration de la situation ». D’autre part, il prévient qu’il faudra « garantir la confidentialité de ces plaintes afin de protéger au mieux les agriculteurs ».

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Alors que la Commission européenne entend mener une première évaluation complète de la directive au niveau de l’UE au plus tard le 1^er novembre 2025, l’eurodéputé l’invite à collecter des données intermédiaires avant cette échéance. Son collègue Luke Flanagan (Gauche) appelant la Commission européenne à soumettre un rapport au plus vite.

Suivi de la transposition

La Commission européenne a assuré que son principal objectif est de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Concernant le suivi, elle a indiqué qu’elle mènera des sondages et des enquêtes annuelles y compris une étude portant sur des références et aura des réunions annuelles avec les autorités chargées de l’exécution au niveau national. Quant aux États membres, ils présenteront des rapports annuels d’ici le 15 mars 2022.

En outre, Bruxelles a précisé qu’après le 31 août, trois autres États membres (Portugal, Slovénie, Estonie) ont notifié une transposition complète de la directive et s’ajoutent ainsi aux seize autres présentés dans le rapport de la Commission. Les huit États membres restants avaient jusqu’au 1^er novembre pour mettre en œuvre une transposition complète.