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Pratiques commerciales déloyales : un accord politique espéré avant Noël

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La présidence autrichienne du Conseil de l’UE fera le point le 12 novembre devant les experts nationaux du Comité spécial agricole (CSA) sur les résultats de la seconde session de négociations, le 7 novembre, avec le Parlement européen et la Commission de Bruxelles (trilogue) concernant la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Un premier trilogue s’était tenu le 25 octobre, immédiatement après le vote par les eurodéputés, à Strasbourg, du mandat demandé par le rapporteur de la commission parlementaire de l’agriculture, le social-démocrate italien Paolo De Castro (1). Il avait été l’occasion pour les trois institutions de présenter leurs positions sur la portée de la directive, la définition et la liste des pratiques commerciales déloyales, la définition des notions d’acheteur et de dépendance économique, les autorités d’exécution, la coopération et les rapports.

Selon les informations fournies par la présidence du Conseil au CSA le 6 novembre, les participants à ces discussions ont souligné la nécessité de progresser rapidement pour parvenir à un accord politique avant Noël.

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(1) Voir n° 3666 du 05/11/18