Prise en compte des conclusions du sommet européen

La présidence irlandaise de l’UE a soumis le 15 avril au Comité spécial agricole (CSA) des tableaux de la Commission européenne sur la répartition de l’enveloppe des paiements directs, révisés pour tenir compte des conclusions du sommet européen des 7 et 8 février sur le niveau et la convergence interne et externe de ces soutiens (plafonds nationaux, superficies de base, rendements fixes, montants de référence). Plusieurs États membres ont réclamé des clarifications sur la méthode de calcul utilisée. C’est le cas notamment de la Slovaquie, du Portugal, de la Bulgarie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Belgique et de l’Autriche. De plus, l’échéance du 1^er août 2013 inscrite pour notifier à la Commission européenne les données relatives à la réduction progressive et au plafonnement des paiements directs a été jugée trop proche et irréaliste par le Danemark, la Pologne, le Royaume-Uni, l’Italie, la France et d’autres.