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La Commission européenne arrêtera le 2 mai ses propositions d’adaptation du régime de restructuration du secteur du sucre (1). Selon elle, la principale modification consistera à fixer à 10 % la part de l’aide revenant aux betteraviers et aux entreprises de machines sous-traitantes, moyennant un paiement additionnel en faveur des planteurs.
Les principales dispositions que doit suggérer la Commission – et dont celle-ci espère l’adoption par le Conseil de l’UE d’ici octobre au plus tard – sont les suivantes :
– fixation à 10 % de la part de l’aide à la restructuration à verser aux betteraviers et aux entreprises de machines sous-traitantes, afin de lever l’incertitude résultant pour les sucreries de l’éventualité actuelle d’une décision d’un Etat membre d’accroître ce pourcentage, et octroi au planteur d’un paiement additionnel fixé pour 2008/09 à 237,5 euros par tonne de quota abandonné. Ces conditions seraient rendues rétroactives afin de ne pas pénaliser les betteraviers qui ont pris part au programme de restructuration en 2006/07 et 2007/08.
– possibilité donnée aux betteraviers de déclencher eux-mêmes le processus de restructuration en déposant directement une demande d’aide, à la condition qu’ils renoncent aux droits de livraison les liant à l’entreprise qu’ils ont approvisionnée la campagne précédente. L’Etat membre réduirait en conséquence le quota de l’entreprise concernée. L’application de cette disposition serait toutefois limitée à une réduction de 10% au maximum du quota de l’entreprise, pour éviter d’hypothéquer la survie de son usine. L’acceptation par l’Etat membre des demandes des planteurs serait basée sur le principe du premier venu-premier servi.
– dans le cas d’une entreprise qui renonce à 13,5 % au moins de son quota pour 2008/09, dispense de paiement du montant de restructuration en 2007/08 pour la partie du quota concernée par la décision de retrait préventif.
– révision du régime du retrait pour la période allant jusqu’à la campagne 2009/10, avec une décision initiale avant les ensemencements, éventuellement complétée par un retrait supplémentaire au mois d’octobre, le retrait étant plus faible pour les Etats membres où des quotas ont déjà été abandonnés.
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– en cas de baisse obligatoire des quotas en 2010 pour équilibrer le marché, fixation du taux de réduction par Etat membre en fonction du succès obtenu par chacun d’eux dans le processus de réduction du quota national au titre du régime de restructuration.
Raffineries bulgares et roumaines : accord du Parlement européen
Le Parlement européen a donné le 24 avril son accord au projet de la Commission européenne visant à ouvrir, pour les campagnes 2006/07 à 2008/09, des contingents tarifaires d’importation de sucre brut destiné aux raffineries bulgares et roumaines au droit de 98 euros/tonne.
Selon cette proposition, que le Conseil des ministres de l’UE peut maintenant approuver formellement Voir n° 3100 du 16/04/07, les contingents pour les raffineries bulgares et roumaines seront de respectivement 149 061 tonnes et 247 227 t en 2006/07, puis de 198 748 t et 329 636 t pour 2007/08 et 2008/09.
(1) Voir n° 3098 du 02/04/07