La présidence néerlandaise du Conseil a informé les ministres de l’agriculture de l’UE réunis le 28 juin à Luxembourg des résultats d’une conférence qu’elle a organisée le 18 mai portant sur l’équilibre entre « le brevet sur le végétal et les droits d’obtenteur ». Globalement, que ce soit les délégations ou les parties prenantes, la plupart de ceux qui ont participé à cet événement se sont prononcés en faveur du maintien du dispositif européen des droits d’obtenteur. Ils ont notamment rejeté de nouveau la décision de l’Office européen des brevets (OEB) de délivrer des brevets pour une variété de tomate et une variété de brocolis obtenues à partir de méthodes de sélection conventionnelles (1). La Commission a reconnu le manque de clarté entre les deux notions de brevet et de droits d'obtenteur. C’est pourquoi le commissaire européen Vytenis Andriukaitis a expliqué aux délégations que la direction générale du marché intérieur (DG Grow) devrait rédiger une interprétation légale sur ce dossier pour le second semestre 2016.
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(1) Voir n° 3491 du 06/04/2015