Réécrire l’article 69

Qu’est-ce que l’article 69 du règlement réformant la Pac en 2003 ? C’est un dispositif qui permettait à chaque État membre de prélever jusqu’à 10 % de l’enveloppe des paiements uniques (premier pilier de la Pac), et de l’utiliser pour instituer un « paiement supplémentaire » à des « types particuliers d’agriculture qui sont importants pour la protection ou l’amélioration de, l’environnement ou pour l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles ». Il s’agit d’une modulation interne au premier pilier. Il y a quelques mois, devant les chambres d’agriculture, Michel Barnier expliquait que cet article permettrait de « soutenir les productions liées aux territoires » comme « la production laitière en zones de montagnes, les productions animales à l’herbe ou l’agriculture biologique » dans le cadre du premier pilier. L’intérêt d’utiliser cet article est qu’il évite de devoir passer par le second pilier de la Pac qui implique des dépenses cofinancées par l’UE et par les états nationaux. En ces temps de vaches maigres budgétaires, il faut pouvoir mettre en place des mesures essentiellement financées par l’Europe.