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Politique Réforme de la Pac : une position commune des parlements français et allemand

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Et une position commune de plus entre la France et l’Allemagne dans le cadre de la Pac de l’après 2013. Après celle initiée par le ministre Bruno Le Maire et son homologue allemande adoptée en septembre 2010, les délégations de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Bundestag allemand se sont réunies à Paris et se sont mises d’accord sur un texte commun, le 3 février. Si la recherche de compétitivité est légitime, le modèle européen d’une agriculture multifonctionnelle doit être préservé, précise le texte.

Dans la position commune des délégations des deux parlements français et allemand sur la réforme de la Pac, la compétitivité fait l’objet d’un chapitre à part entière. Cette objectif de compétitivité, qui est devenu au fil des mois un leitmotiv politique français face à l’insolente réussite agricole allemande, ne doit pas faire oublier tout ce qui fait la richesse et la diversité de l’agriculture. Que dit précisément ce texte commun franco-allemand ? Si cette recherche de compétitivité est « légitime », « la société a des attentes non moins légitimes » . Et « le modèle européen de l’agriculture fonctionnelle doit être préservé ». « La seule compétitivité ne peut être une orientation unique ». Elle doit notamment aller de pair avec le « maintien d’un cadre de régulation » face à la « volatilité croissante des prix agricoles », précise le texte. Au chapitre des instruments de marché, la contractualisation doit « conserver un caractère facultatif », précise la déclaration commune. « Les possibilités de flexibilisation et de simplification » de ces outils sont évoquées.

Prime à l’hectare uniforme au niveau régional

Enfin, concernant « le régime des paiements uniques », il doit, « comme la Commission européenne l’a proposé, évoluer (...) vers des primes à l’hectare uniformes au niveau régional », souligne le texte. « La convergence progressive des niveaux d’aide entre États membres est nécessaire. Elle doit cependant être aménagée de façon progressive et doit tenir compte des ressources des deux piliers. Il convient également de prendre en considération le contexte économique général et les intérêts durables des États membres dans le cadre du budget de l’Union européenne ». Un budget dont « le maintien à son niveau actuel pour donner les moyens nécessaires à la Pac » est espéré.

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