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Les représentants permanents des Vingt-huit à Bruxelles ont donné le 15 novembre leur feu vert à la procédure devant permettre de dissocier le volet agricole du règlement omnibus – objet d’un compromis inter-institutionnel le 12 octobre confirmé le 6 novembre par leurs experts du CSA – des autres chapitres de ce projet, encore en cours de négociation, afin de pouvoir mettre en œuvre les dispositions convenues (organisations de producteurs, gestion des risques,…) dès le début 2018 (1). Cette dissociation a reçu, dans la foulée, l’aval de la Conférence des présidents du Parlement européen.
De son côté, la Commission européenne, dont l’avis en la matière n’est pas indispensable, attendait cet accord entre le Conseil de l‘UE et les eurodéputés pour accepter la procédure. Certains de ses services, ceux chargés de la concurrence notamment, avaient manifesté quelques réticences.
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La présidence estonienne du Conseil va maintenant adresser à la commission de l’agriculture du Parlement européen une lettre confirmant l’accord, avec le texte du règlement spécifique. La commission parlementaire donnerait alors le feu vert lors de sa réunion des 22 et 23 novembre, ce qui permettrait à l’Assemblée de voter au cours de sa session des 29 et 30 novembre à Bruxelles, et au Conseil de donner son approbation définitive avant la fin de l’année.
(1) Voir n° 3618 du 13/11/17