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La commission spéciale du Sénat a adopté le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances en supprimant une grande partie des mesures qui contrariaient l'industrie agroalimentaire et / ou la distribution. Le texte sera examiné en plénière à partir du 7 avril.
La législation sur l'origine France attendra. La Commission spéciale du Sénat a supprimé l'amendement Jégo, qui faisait craindre aux industriels la nécessité de recourir à une certification externe pour l'utilisation du drapeau français. Elle est également revenue sur l'encadrement de la durée d'affiliation, qui a beaucoup occupé le terrain médiatique par la voix de Michel-Edouard Leclerc ces dernières semaines.
Autre retrait, celui des « méga amendes » (jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires France) prévues pour la distribution. Elles resteront donc plafonnées à deux millions d'euros. Les évolutions envisagées pour la convention d'affaires sont également annulées. Les grossistes, qui devaient être exclus du système selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, restent concernés.
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L'auto-saisine de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante au sein de la distribution, fortement critiquée par la FCD, demeure mais cette partie a été réécrite afin d'en limiter les conditions. Son déclenchement ne pourra pas suivre immédiatement une enquête menée dans le cadre d'une concentration, ni être déclenchée à l'encontre de distributeurs qui auraient respecté les injonctions de cessions décidées dans le cadre d'une telle enquête.
Parmi les mesures qui demeurent en l'état, la nécessité d'informer l'Autorité de la concurrence sur tout rapprochement d'enseignes au moins deux mois avant sa mise en œuvre et l'extension aux MDD de la clause de renégociation en cas de forte volatilité des matières premières.