Relations commerciales: le Conseil constitutionnel valide le cumul des amendes

Dans une décision du 25 mars, le Conseil constitutionnel a estimé que le cumul de sanctions administratives infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles était conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour se prononcer sur l’article L.470-2 du code du commerce. Ce dernier porte sur les amendes infligées par le ministère de l’Économie en cas de manquement à la loi en matière de pratiques commerciales. La société requérante est une centrale d’achat franco-allemande détenue à 50 % par le groupe Leclerc, Eurelec trading. En 2020, elle s’était vu infliger 6 M€ d’amendes cumulées pour avoir manqué à ses obligations de conclure une convention écrite unique avec vingt et un de ses fournisseurs. Ne pas prévoir de plafond « contrevient au principe de proportionnalité des peines », considère la partie requérante, alors que l’amende encourue pour ce type de manquement est de 375 000 €. Son avocat, Me Laude, considère que c’est « une violation du principe d’égalité et du principe de nécessité ». « Une sanction doit rester dissuasive », a rétorqué le représentant du Premier ministre, Antoine Pavageau. « Sanctionner d’un même montant un distributeur qui n’aurait manqué qu’une fois à ses obligations contreviendrait au principe d’individualisation des peines. » La centrale ITM International (Intermarché) était représentée à l’audience en tant que société intervenante. En février, elle avait écopé de plus de 19 M€ d’amendes pour « manquements au formalisme contractuel » avec soixante et un fournisseurs. Une condamnation « disproportionnée » qu’Intermarché « conteste » par la voix de son avocat. Les arguments des représentants de la distribution n’ont pas convaincu les Sages qui ont déclaré l’article en question « conforme à la Constitution ».