Relations commerciales : le Sénat donne des gages aux industriels

Concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs, la loi d’urgence agricole telle que votée par les sénateurs le 3 juillet prévoit que les PME réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires par an profitent désormais d’un délai plus court pour les négociations commerciales. Elles s’arrêteront le 31 janvier au lieu du 1^er mars. La question des déréférencements jugés abusifs par les industriels seront rendus plus difficiles : il est prévu que « toute réduction significative du niveau des commandes d’un distributeur à l’égard de son fournisseur pendant les négociations commerciales devra être justifiée par écrit par le distributeur ». En cas de manquement, il est prévu 375 000 euros d’amende pour une personne morale. Autre mesure : le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour motiver son refus ou son acceptation. Les fournisseurs voient leur poids renforcé lorsque la négociation n’a pas abouti le 1^er mars : ils pourront « mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale. » Cette dernière disposition est prévue à titre expérimental jusqu’au 15 avril 2028.