Restitutions en céréales, un système peu utilisé qui devient obsolète

Le système des droits de douane et des restitutions en céréales n’est pas remis en cause pour le moment dans le projet de la nouvelle Pac, selon Nicolas Ferenczi, responsable des affaires internationales et économique pour l’association générale des producteurs de blé (AGPB). Il souligne que ni la Commission, ni le Parlement de l’Union européenne n’ont apparemment émis d’avis sur la question. En revanche, il montre que la légère baisse du budget de l’organisation commune de marché (OCM) unique dans la prochaine Pac fait le pari de prix durablement hauts pour les productions bénéficiant d’une OCM. Le spécialiste explique cependant que le prix de seuil d’une centaine d’euros par tonne, 101,33 €/t pour le blé tendre et davantage pour le blé dur, ne permet plus au dispositif des restitutions d’être utilisé compte tenu des prix élevés des céréales aujourd’hui. Dans les « amendements compromis » portés par Michel Dantin au Parlement européen, une demande de relèvement du seuil des prix communautaires déclenchant les restitutions vis-à-vis des cours mondiaux a été proposée. Mais Nicolas Ferenczi estime que cela risque de ne pas passer. Pour les céréales, FranceAgriMer indique que, « les dernières restitutions étaient de l’ordre de 2 €/t en blé en juin 2006. La Commission européenne a cessé d’octroyer des restitutions à l’exportation de blé a partir de la campagne 2006/07 ». En sucre, les restitutions se sont arrêtées en septembre 2008. L’article 162 du règlement 1234/2007 de la Commission européenne prévoit, dans le cadre de l’OCM unique, que, « la différence entre les prix mondiaux et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation pour  les produits suivants : céréales, riz, sucre, viande bovine, laits et produits laitiers, viande porcine, œufs, viande de volaille et leurs produits transformés (sauf produits transformés de viande) ». De plus, selon l’article 164, « les restitutions sont fixées par la Commission. Elles peuvent l’être de façon périodique ou par voie d’adjudication ». Selon FranceAgriMer, « ce règlement de l’OCM unique sera modifié après que les négociations de la PAC post 2013 aient abouti. Dans le projet d’OCM unique publié par la Commission en novembre dernier, la possibilité d’octroyer des restitutions demeure pour tous ces produits (article 133) ». L’office précise qu’en revanche, « le système de décision serait modifié, puisque le traité de Lisbonne implique une décision conjointe du Parlement et du Conseil, notamment concernant les budgets. Mais la réforme de la PAC est loin d’être bouclée, et le mécanisme des restitutions est dans le collimateur de l’OMC ».