Dans son projet d’avis, la rapporteure de la commission de l’agriculture du Parlement européen, Marijana Petir (Croatie, PPE), soutient la proposition de la Commission européenne de mettre en place de nouvelles règles afin d’encourager et faciliter l’utilisation par les agriculteurs des eaux usées non potables provenant de stations d’épuration des eaux urbaines à des fins d’irrigation (1). L’eurodéputée estime que les indicateurs et la procédure d’autorisation proposés sont adéquats pour garantir un niveau approprié de sécurité publique – tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs. D’autant, souligne-t-elle, que la proposition permettra aux autorités compétentes, au cours de la procédure administrative d’approbation des permis d’approvisionnement en eau recyclée, d’appliquer des règles plus strictes que celles prévues si nécessaire.
C’est la commission parlementaire de l’environnement qui est en charge du dossier.
Dans leur réponse à la consultation publique sur cette proposition, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) estiment qu’afin d’améliorer l’acceptation publique de la réutilisation de l’eau pour irriguer les cultures, il faudrait établir des exigences minimales, notamment concernant les métaux lourds pour éviter leur accumulation dans les champs et protéger les consommateurs.
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Le Copa-Cogeca souligne également la nécessité pour les fournisseurs d’eau de communiquer la teneur maximale en nutriments dans l’eau réutilisée étant donné que les agriculteurs doivent respecter les charges maximales de nutriments définies dans la législation européenne. Enfin, prévient l’organisation, « lorsque la contamination de terres agricoles ou de produits agricoles est causée par l’utilisation d’eaux usées traitées, l’opérateur de l’installation de traitement des eaux usées devrait être reconnu responsable et tenu d’indemniser les agriculteurs ».
(1) Voir n° 3647 du 04/06/2018