La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté, dans la soirée du 13 octobre, plusieurs amendements visant à obtenir une nouvelle rallonge au dispositif TO-DE que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) proroge déjà jusqu’à fin 2022. Un de ces amendements, soutenu par la député centriste Jeannine Dubié, proposait de pérenniser le dispositif d’exonération de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles. Un autre, présenté par Jean-Carles Grelier (groupe LR), proposait de le prolonger pour deux ans supplémentaires, jusqu’à fin 2024. « Je serai défavorable à l’extension de cette exonération spécifique, nous l’avons déjà amendée en 2019 pour la rapprocher des allègements généraux », a indiqué le rapporteur général de la commission Thomas Mesnier, précisant que ces allègements permettent de réduire de « 42 points » les cotisations patronales pour un salarié rémunéré au Smic. « Ce prolongement [jusqu’à fin 2022], c’est simplement parce que la crise a touché indirectement des secteurs qui sont proches de l’hôtellerie et de la restauration, à savoir la viticulture et l’horticulture», a-t-il ajouté.
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