Le Sénat souhaite sortir la limitation du statut de conjoint collaborateur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et pérenniser le TO-DE.
Au deuxième jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 au Sénat, le 9 novembre, la Chambre haute a voté en faveur de la suppression de l’article 14 bis qui propose de limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur agricole. Les sénateurs ont adopté deux amendements semblables portés par les sénatrices Cathy Apourceau-Poly (PC, Pas-de-Calais) et Elisabeth Doineau (Union centriste, Mayenne) au nom de la commission des affaires sociales.
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Le Sénat veut en effet se réserver la possibilité d’adopter la limitation du statut de conjoint collaborateur en votant conforme la proposition de loi (PPL) sur les retraites agricoles les plus faibles, introduite par le député André Chassaigne et déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette PPL est censée être discutée « le 9 décembre » au Sénat, précise la sénatrice Cathy Apourceau-Poly (PC, Pas-de-Calais) dans son exposé des motifs (amendement n°807). Le gouvernement a toutefois émis un avis défavorable à ces propositions.
Par ailleurs, Elisabeth Doineau déplore que l’article 14 bis ne précise pas quel statut un conjoint collaborateur aurait par défaut s’il omet de choisir un autre statut au bout des cinq ans ; et qu’il ne contienne pas de possibilité de dérogation (n°139).
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Contre l’avis du gouvernement
Le Sénat a également adopté un amendement (n°874) visant à assouplir le mode de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs qui choisissent l’assiette optionnelle, établie en fonction des revenus de l’année précédente. Là encore, avis défavorable du gouvernement. Porteur de cette proposition, le sénateur Henri Cabanel (groupe RDSE, Hérault) suggère de calculer ces cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire provisoire. Ceci, afin de soulager les exploitants quand ils font face à d’importants aléas climatiques. Les sénateurs ont voté cette mesure contre l’avis du gouvernement et de la commission des affaires sociales du Sénat.
Enfin, la Chambre haute a adopté – toujours contre l’avis du gouvernement – cinq amendements identiques pour pérenniser le dispositif d’exonération de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE), avec la bénédiction de la commission des affaires sociales mais contre l’avis du gouvernement.