Semences : l’État condamné pour manque d’action sur la traçabilité des VRTH

Dans une décision rendue le 23 octobre, le Conseil d’État condamne l’État pour manque d’encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) issues de la mutagénèse. Il lui reproche de ne pas avoir respecté l’injonction d’adopter « des mesures permettant d’assurer la traçabilité (de leur usage) jusqu’à l’utilisation finale des cultures », suite à son jugement du 8 novembre 2021. L’État est ainsi condamné à verser 50 000 euros d’astreinte, dont 5 000 euros répartis entre plusieurs organisations incluant la Confédération paysanne et 22 500 euros chacun à l’OFB et l’Anses. Le 8 novembre 2021, le Conseil d’État avait demandé d’accélérer l’application des mesures d’évaluation des risques et d’encadrement de la culture des VRTH. La juridiction administrative suprême reconnaît, dans sa décision du 23 octobre, le plan mis en œuvre par l’État « à la seule exception des actions nécessaires pour améliorer la traçabilité des semences VRTH jusqu’à leur utilisation finale ». Par ailleurs, le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de modifier, « dans un délai de quatre mois », le code de l’Environnement afin de préciser la liste des techniques permettant l’obtention d’organismes génétiquement modifiés.