UE/PAC 2013 Sérieux lifting des deux piliers de la Pac, selon un projet de texte de la Commission européenne

Du projet de document de la Commission sur l’avenir de la PAC au-delà de 2013 qui circule sous le manteau depuis quelques semaines on peut relever quelques lignes de force qui forment l’ossature de la communication que présentera le 18 novembre, Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture. Selon ce projet de texte la future Pac reposerait, comme la précédente, sur deux piliers (mais avec des modifications non négligeables) et sur des mesures visant à réguler les marchés. Selon le scénario privilégié par la Commission (1) les soutiens publics devraient devenir cet outil qui permettrait à l’UE « de réconcilier approche économique, approche environnementale, approches sociale et territoriale ». Ces soutiens devraient avoir pour objectifs de promouvoir une agriculture compétitive et durable, inscrire les exploitations dans la durée et ancrer les exploitations et l’emploi sur leur territoire y compris là où il est plus difficile d’exercer le métier d’agriculteur (zones de montagne). Les soutiens publics devraient être mieux répartis, mieux ciblés et plus lisibles afin de faire en sorte « que les contribuables puissent les comprendre facilement ». Les paiements directs du premier pilier consisteraient grosso modo en une aide de base par hectare (plafonnée pour les plus grandes exploitations) et en un versement supplémentaire conditionné par le respect de certaines contraintes environnementales. Des aides couplées seraient maintenues dans les régions, où l’activité agricole serait difficile (zone de montagne entre autres). Le deuxième pilier d’aides vise à faciliter la modernisation des exploitations, à déployer de nouveaux moyens dans le domaine de l’innovation, à favoriser la diversification des zones rurales et à pérenniser un secteur agricole en proie à la volatilité des marchés ainsi qu’à contribuer à traiter les défis complexes liés au changement climatique. Ces aides pourraient prendre la forme de soutiens à l’investissement, de transfert de connaissances ou encore de mesures spécifiques dirigées vers des cibles précises (petites exploitations, agriculture de montagne, etc).

Last but not least, le projet de communication de Bruxelles propose des outils de gestion pour réguler le fonctionnement des marchés (répartition des marges, règles de transparence dans la chaîne alimentaire).

Une fois publiée, la communication sera examinée par le Conseil des ministres, le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social. Une consultation publique se déroulera en parallèle. Sur la base de ces travaux, la Commission présentera, au milieu de l’année 2011, des propositions législatives concrètes et chiffrées pour la période de l’après 2013. À la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la réforme devra faire l’objet d’un accord avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure dite de codécision.