La Commission européenne a donné son feu vert, le 21 avril, à un régime d’aides d’État français de 300 millions d’euros (M€) destiné à octroyer des aides pour des services de conseil aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. L’exécutif européen a estimé que ce régime est limité au strict minimum nécessaire et qu’il aura un impact limité sur la concurrence et les échanges entre États membres. Dans le détail, Bruxelles précise que l’aide sera accordée sous la forme de services subventionnés. Les services de conseil doivent être liés à l’un des objectifs spécifiques de la Pac complétés par l’objectif transversal de modernisation de l’agriculture et des zones rurales, notamment par l’amélioration de l’accès à la recherche et à la formation ainsi que par la promotion des connaissances, de l’innovation et de la transition numérique. Si l’aide couvre essentiellement des services de conseil individuels, des services collectifs pourront également être subventionnés dans certains cas. Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2032.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.