Réforme de la Pac Strasbourg valide à son tour les mesures transitoires de la Pac pour 2014

La Commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté (par 17 votes pour et 4 contre) le 4 novembre l’accord politique sur les mesures transitoires de la Pac pour 2014 obtenu le 23 octobre entre la présidence lituanienne, les négociateurs du Parlement européen et la Commission européenne (1). « À quelques exception près, l’ensemble des propositions faites par le Parlement ont été intégrées au compromis final », s’est félicité le rapporteur Albert Dess (Allemagne, PPE) juste avant le vote.

Ce texte, qui permet aux agriculteurs de continuer à toucher leurs paiements directs et leurs aides dans le cadre du développement rural en 2014 durant l’année de transition entre l’ancienne et la nouvelle Pac, a déjà été validé par les nouvelles règles (dont le verdissement), qui n’entreront en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2015. Seuls le paiement redistributif (prime aux premiers hectares) et l’augmentation du taux maximal d’aides couplées (à 6,5%) pourront être mis en œuvre dès 2014. Dans le cadre du développement rural, les États membres pourront en 2014 financer des programmes de l’ancien règlement avec des fonds de la nouvelle programmation budgétaire (aides à l’hectare ou à l’animal mais également aides à l’investissement).

Le texte devrait désormais être soumis au vote en plénière du Parlement européen au mois de novembre, puis être définitivement adopté par le Conseil agricole du mois de décembre en même temps que les quatre règlements de la réforme de la Pac. Faute de points à aborder entre les ministres de l’agriculture, le Conseil agriculture et pêche du mois de novembre a d’ailleurs été annulé.