Sucre : décision définitive sur les cotisations excédentaires

Le Conseil a adopté le 2 décembre le règlement fixant de nouvelles cotisations à la production de sucre pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006, texte sur la base duquel les États membres seront en mesure de déterminer et de rembourser, à hauteur de 295,5 millions € et avec les intérêts, les montants indûment versés par le secteur sur cette période (1).

Dans un arrêt de septembre 2012, la Cour de justice européenne a estimé que la Commission de Bruxelles avait commis à l’époque des erreurs répétées dans le calcul des cotisations annuelles. Elle a constaté que la méthode pour déterminer ces montants n’était pas correcte, car elle conduisait à une surestimation des coûts à couvrir et, par conséquent, surchargeait les producteurs de sucre. Le règlement du Conseil est l’un des premiers actes juridiques adoptés en vertu de l’article 43, paragraphe 2, du traité européen, aux termes duquel il incombe au Conseil de prendre les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives dans le cadre de la Pac. )