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Ce règlement est applicable depuis le 1 er juillet 2007, avec une mise en place échelonnée dans le temps. Il s’applique aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu’elles apparaissent dans l’étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final (y compris lorsqu’elles sont mises sur le marché non emballées ou fournies en vrac). Il concerne aussi les denrées alimentaires destinées à l’approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres fournisseurs en alimentation similaires.
Seules les allégations nutritionnelles et de santé conformes aux dispositions du nouveau règlement peuvent désormais être utilisées dans l’étiquetage, la présentation et la publicité en faveur des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire et fournies en tant que telles au consommateur final.