Subventions Sursis pour les aides du monopole allemand sur l’alcool

La prolongation acceptée par les Vingt-sept est liée à une série de conditions :

– la production totale d’alcool éthylique pouvant bénéficier de l’aide dans le cadre du monopole diminuera progressivement pour passer de 600 000 hl au maximum en 2011 à 420 000 hl en 2012 et à 240 000 hl en 2013. Elle ne pourra excéder 60 000 hl par an à partir du 1^er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cessera d’exister ;

– la production des distilleries agricoles sous scellés (qui transforment essentiellement des céréales et des pommes de terre) pouvant bénéficier de l’aide diminuera progressivement pour passer de 540 000 hl en 2011 à 360 000 hl en 2012 et 180 000 hl en 2013. Toutes les distilleries agricoles sous scellés devront quitter le monopole le 31 décembre 2013 au plus tard, moyennant une aide compensatoire de 257,50 euros par hl de droits de distillation ;

– les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l’aide octroyée par le monopole jusqu’au 31 décembre 2017, pour autant que la production concernée ne dépasse pas 60 000 hl par an ;

– le montant total des aides payées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 n’excédera pas 269,9 millions d’euros et celui des aides payées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 n’excédera pas 268 millions d’euros ;

– chaque année, avant le 30 juin, l’Allemagne présentera à la Commission européenne un rapport sur le fonctionnement du monopole et l’aide octroyée dans ce cadre au cours de l’année précédente.