Taxation des énergies conventionnelles : Paris se fait tirer l’oreille

L’UE vient d’engager une procédure d’infraction contre la France et l’Allemagne pour non traduction en droit national de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (directive 2003/96/CE). Cette directive impose aux États-membres un droit d’accise minimum sur les combustibles fossiles et l’électricité. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2004, mais la France n’applique aucun prélèvement fiscal (en dehors de la TVA) et donc pas les droits d’accise minimum sur le charbon et le gaz naturel à usage domestique au sens large (moins de 5 000 MWh/an).

Le gouvernement français s’est fait rappeler à l’ordre par la Commission, dès le 22 mars 2004. Lettre restée sans réponse. Une procédure d’infraction est donc engagée contre la France et à terme le gouvernement français devra se mettre en règle.