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La Commission de Bruxelles a décidé le 24 juin de déférer l’Autriche devant la Cour de justice européenne, mettant en cause les modalités de l’acquisition de terres agricoles dans le Land de Vorarlberg. Dans cette région, si un non-agriculteur souhaite acquérir des terres agricoles, tout agriculteur peut manifester son intérêt pour les acheter au prix pratiqué localement. Un mécanisme de préemption qui entrave l’accès des non-agriculteurs aux investissements dans la région, même à des fins agricoles.
Le maintien d’une telle restriction est contraire aux règles de l’UE relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, selon la Commission.
Celle-ci avait adressé à l’Autriche en novembre 2009 un avis motivé lui demandant de se conformer au droit européen. En l’absence de réponse satisfaisante, elle a décidé de porter l’affaire devant les juges.
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