Le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe demande, dans un communiqué du 7 janvier, à la Commission européenne de ne pas retirer la procédure engagée auprès de la Cour de Justice de l’UE contre l’Allemagne concernant son régime de TVA mis en œuvre en agriculture. La presse allemande en effet a récemment fait écho de négociations entre Berlin et Bruxelles sur ce dossier, alors que l’Allemagne a révisé certaines dispositions de son régime.
La Commission européenne a saisi en juillet 2019 la Cour de Justice de l’UE d’un recours contre le régime forfaitaire de TVA dont bénéficient les agriculteurs allemands (1). Bruxelles estime que l’Allemagne ne devrait pas appliquer ce dispositif par défaut à tous ses producteurs agricoles. De plus, selon elle, « les agriculteurs allemands auxquels le régime forfaitaire s’applique bénéficient d’une surcompensation de la TVA qu’ils ont acquittée » créant de graves distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Mais, pour le collectif contre le dumping fiscal l’adoption, fin décembre, de la loi de finance allemande, qui limite l’application du forfait de TVA aux exploitations ayant un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 € à partir du 1er janvier 2022, n’est pas acceptable. Au contraire, souligne-t-il, « cette nouvelle disposition contribuera à accroître le nombre d’exploitations bénéficiaires du forfait. Elle encouragera aussi plus aisément, le déploiement de montages juridiques sophistiqués pour développer à très grande échelle la subvention fiscale, via la TVA, au profit des éleveurs allemands ».
(1) Voir n° 3704 du 05/08/2019