Un décret définit « l’atteinte substantielle » à une appellation par l’urbanisation

Un décret paru au Journal Officiel du 28 décembre définit « l’atteinte substantielle » aux conditions de production d’une appellation par l’urbanisation. Il précise les conditions dans lesquelles, lorsqu’un projet d’urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte aux conditions de production de l’appellation, ces réductions de surface et atteinte « sont considérées comme substantielles ». Dans ce cas, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie du projet. Publics concernés : les autorités approuvant les plans locaux d’urbanisme.