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L'instauration d'une législation de l'UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire fait débat au Parlement européen, y compris au sein de sa commission de l'agriculture.
De nombreux députés ont estimé que la Commission de Bruxelles devrait présenter une proposition législative pour assurer un meilleur équilibre des pouvoirs au sein de la chaîne alimentaire de l'UE, lors d'un débat de la commission de l'agriculture du Parlement européen, le 15 septembre. Celle-ci rendra son avis sur la question en novembre et l'adressera à la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui, chef de file sur ce dossier, doit voter son rapport en décembre ou au début de l'année prochaine.
Des abus « dont sont victimes les agriculteurs »
Rapporteure pour avis de la commission de l'agriculture du Parlement européen, la démocrate-chrétienne irlandaise Mairead McGuinness a dénoncé « une série de pratiques déloyales dont sont victimes les agriculteurs parce qu'ils ont moins de pouvoir dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ». Préconisant un « cadre législatif de l'UE » pour s'y attaquer, elle a reconnu que cette approche « pourrait provoquer beaucoup de débats ». « Nous avons beaucoup d'idées différentes sur le sujet dans les États membres », et « peut-être avons-nous besoin de plus de coordination au niveau de l'Union », a ajouté la rapporteure.
Si celle-ci a été suivie par de nombreux membres de la commission parlementaire, certains ont fait part de leurs réticences. Il faut d'abord s'assurer que les agriculteurs soient pleinement impli-qués dans l'initiative volontaire de la chaîne alimentaire lancée au niveau de l'UE, a ainsi estimé le socialiste britannique Paul Brannen. « Si nous obtenons cela, je ne pense pas qu'une législation sera nécessaire », a-t-il dit.
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« Garantir des relations loyales et transparentes »
Ce débat vise à préparer la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission européenne de juillet 2014 sur les moyens de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Dans son projet, le rapporteur de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le député polonais Dawid Bohdan Jackiewicz (conservateurs et réformistes européens) plaide tout d'abord pour « l'élaboration d'une définition claire, précise et contraignante des pratiques commerciales déloyales ».
Selon lui, la Commission doit aussi « proposer, dans la législation de l'Union, des dispositions spécifiques qui interdisent les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et visent à garantir le bon fonctionnement des marchés ainsi que des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de denrées alimentaires ».