Une mission d’information parlementaire

Par ailleurs, le 16 novembre, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information parlementaire sur les pratiques commerciales de la grande distribution, dans le cadre de la loi Galland. Cette mission d’information devrait discuter sereinement des pratiques commerciales. À deux reprises, des députés ont demandé non pas une mission d’information, mais une commission d’enquête. Des députés UDF l’avaient demandé le 19 octobre, puis des députés PS le 16 novembre. Rappelons qu’une commission d’enquête a des pouvoirs d’investigation beacoup plus étendus qu’une mission d’information. Des témoins sont appelés à parler sous serment, ils peuvent se prononcer dans l’anonymat, ce qui peut présenter un intérêt pour le sujet des pratiques commerciales, les producteurs et les PME n’osant généralement pas dénoncer les pratiques, sous peine de ne plus être référencés.