Paiements directs 2013 Une réduction de 2,45 % proposée au titre de la discipline financière

Présentée le 16 octobre par la Commission européenne, une lettre rectificative au projet de budget 2014 de l’UE réduit le dépassement prévu du plafond des dépenses du 1er pilier de la Pac (aides directes et mesures de marché). D’un côté, celles-ci sont estimées maintenant à 45,720 milliards €, contre 45,653 milliards € précédemment, résultat net de besoins légèrement inférieurs pour les interventions (-27 millions) et supérieurs pour les paiements directs (+38 millions), les audits (+53 millions) et la coordination (+3 millions). Mais de l’autre, les recettes affectées sont en forte augmentation, de 828 millions € à 1,464 milliard €, du fait, essentiellement, d’un report de 615 millions de 2013 à 2014.

 

Résultat : les crédits d’engagement jugés nécessaires sont estimés à 44,681 milliards €, y compris 424,5 millions € pour constituer la « réserve de crise », un montant supérieur au plafond annuel de 43,778 milliards fixé pour le 1er pilier de la Pac dans le cadre financier 2014-2020 de l’UE. Soit un dépassement de 902,2 millions €, alors que celui-ci était évalué à 1,471 milliard € dans le projet de budget 2014 initial. La Commission propose donc parallèlement au Conseil de fixer à 2,45 % (2,453658 % exactement) le taux de baisse des paiements directs nécessaire pour compenser ce dépassement en vertu du mécanisme de la discipline financière, alors qu’elle l’avait chiffré à 4 % (4,001079 %) dans une décision prise le 10 octobre en vertu de la réglementation (1).

 

Ce nouveau taux prend en compte le seuil de 2 000 € en dessous duquel la diminution ne s’appliquera pas, soit la franchise prévue par la réforme de la Pac. Initialement, fin mars, la Commission avait préconisé une réduction de 4,98 % des paiements directs 2013, avec une exemption en dessous de 5 000 €. Les États membres ont jusqu’au 1er décembre pour se prononcer sur la proposition de la Commission. À défaut de quoi c’est la baisse de 4 % qui sera mise en œuvre pour les paiements directs 2013. L’avance de 50 % sur les aides 2013 au 16 octobre n’est pas affectée par la discipline financière (2). La réduction au titre de ce mécanisme, qui ne s’applique pas à la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, sera prise en compte lors du versement du solde.

Le projet de budget communautaire 2014 est à l’ordre du jour de la session du Parlement européen qui se tient du 21 au 24 octobre à Strasbourg.