RÉGLEMENTATION Version finale de la loi consommation le 12 février

Le projet de loi consommation, qui a été adopté en deuxième lecture au Sénat la semaine passée, va être examiné en Commission mixte paritaire, composée d'autant de députés que de sénateurs. Cette dernière, qui doit trancher définitivement sur le texte, livrera ses conclusions en séance publique au Sénat le 12 février. Les modifications apportées par la Sénat en deuxième lecture concernent les NIP, qui sortent de la convention annuelle, mais doivent être encadrés, et les MDD, qui doivent faire l'objet d'un contrat spécifique qui se rapproche d'une convention annuelle, nous a indiqué Coop de France.