Protocole nord-irlandais: Bruxelles propose des solutions pratiques et sur-mesure
Très attendus par Londres, la Commission européenne vient finalement de soumettre, le 13 octobre, des ajustements techniques sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) mais aussi sur les procédures douanières afin de faciliter la mise en œuvre du protocole nord-irlandais. Concernant les questions SPS, Bruxelles propose une réduction d’environ 80% des contrôles officiels pour un large éventail de produits de détail (fruits et légumes, viandes, poissons) en provenance du Royaume-Uni et destinés à être consommés en Irlande du Nord. D’autre part, l’exécutif européen propose aussi des formalités douanières plus souples qui permettront de réduire de moitié la documentation actuellement nécessaire pour les marchandises circulant du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. «Ces deux solutions sur mesure créeront ainsi une sorte de voie rapide pour la circulation des marchandises, tout en prévoyant un mécanisme de contrôle et d’application solide afin de protéger l’intégrité du marché unique» a indiqué lors d’une conférence de presse, le vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic. Ces mesures s’ajoutent aux solutions proposées par l’UE le 30 juin, qui facilitent le mouvement des animaux vivants du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. Sur la base des propositions européennes, les deux parties entameront au cours des prochaines semaines d’intenses discussions en vue de trouver une solution pérenne.
Cop15 : les États réaffirment leur volonté de réduire les subventions néfastes
Dans la déclaration officielle adoptée le 13 octobre à l’issue du segment de haut-niveau de la Cop15, les 193 états signataires de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD), s’engagent à travailler avec leurs ministres pour «réformer les structures des soutiens publics, en éliminant, en retirant ou en réformant les subventions et toutes les autres aides qui endommagent la biodiversité». Un effort chiffré par le projet de cadre mondial pour la biodiversité actuellement en discussion à 500 milliards de dollars par an. Les premiers jours de cette première phase de la Cop15 ont également donné l’occasion au gouvernement chinois d’annoncer le lancement de fonds de Kunming pour la biodiversité, que Xi Jinping abondera à hauteur de 230 millions de dollars. Alors qu’Emmanuel Macron a rappelé son ambition de consacrer 30% des fonds climat français à des investissements également bénéfiques à la biodiversité, l’Union Européenne a également souligné le doublement de ses fonds en faveur de la biodiversité, annoncé en septembre dernier. Une coalition mondiale de 78 établissements financiers détenant 10 600 milliards de dollars, dont la BNP et le Crédit Mutuel, a aussi apporté son soutien «à un cadre post-2020» ambitieux. Parmi les demandes des banquiers: un «environnement réglementaire» lui permettant de mieux évaluer les risques et les opportunités, et «comprenant des exigences cohérentes et utiles de transparence des entreprises».
Spiritueux: vers un étiquetage de la valeur énergétique des bouteilles françaises
Les spiritueux français feront figurer la valeur énergétique des produits sur l’étiquette des bouteilles, a indiqué la Fédération Française des Spiritueux (FFS) le 13 octobre. L’organisme a signé, la veille dans le cadre de son assemblée générale, le protocole d’accord européen visant à «donner un accès simple et direct aux caractéristiques nutritionnelles et à la liste des ingrédients des spiritueux», en présence de Christian Porta Président de SpiritsEurope, la fédération européenne des spiritueux. La FFS «encourage toutes les entreprises établies en France dans la mise en place de pratiques qui consistent à faire figurer cette valeur énergétique», calculée par 100 ml et également par portion, et à mettre à disposition cette information sur l’ensemble du marché européen sous forme visuelle (pictogrammes) en fonction des valeurs nutritionnelles moyennes généralement établies. Une première étape a été fixée au 31 décembre 2022, date à laquelle au moins 66% du volume total des produits mis en vente sur l’ensemble du marché de l’UE indiqueront sur l’étiquette la valeur énergétique et la liste des ingrédients en ligne.
Fiscalité: les députés veulent favoriser la fusion des sociétés agricoles
Au deuxième jour de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le 13 octobre, les députés ont adopté -contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement- quatre amendements identiques pour permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles dans un régime de neutralité fiscale. Cela, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée. Cette mesure concerne les sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu: Gaec, EARL, SCEA, certaines SARL et les SNC. Le passif fiscal comprend les dispositifs de DEP, DPA, DPI, subventions d’équipement non encore rapportées, étalement des revenus exceptionnels, fraction excédentaire de la moyenne triennale, liste l’exposé des motifs. Portée notamment par les députées Lise Magnier (Agir ensemble, Marne) et Marie-Christine Dalloz (LR, Jura), cette proposition inspirée par la FNSEA avait été déboutée lors de l’examen en commission des finances le 5 octobre.
Fiscalité: l’Assemblée précise le régime fiscal des services environnementaux
En première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, le 13 octobre, les députés ont adopté une série d’amendements identiques visant à attribuer le régime fiscal des bénéfices agricoles (BA) aux sommes perçues par les exploitants agricoles au titre des services environnementaux. Sans cette qualification, les services environnementaux pourraient être taxés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui freinerait leur développement, expliquent les députés porteurs du texte dans l’exposé sommaire. Un sous-amendement également adopté, porté par le rapporteur général Laurent Saint-Martin, précise que cette qualification de BA s’applique aux services environnementaux effectués par l’agriculteur sur son exploitation mais pas en dehors.
Biotechnologies : une ordonnance met fin au HCB, déchargé de l’évaluation (Elysée)
Une ordonnance, présentée le 13 octobre en conseil des ministres, met fin au HCB (Haut conseil des biotechnologies), en confiant l’évaluation des biotechnologies à différentes instances existantes. Selon le texte, qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, «l’Anses se voit confier la mission d’évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert de biotechnologies, dans un contexte où ces utilisations d’OGM sont interdites en France, ainsi que l’analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu’un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche sera chargé d’évaluer les risques liés aux utilisations confinées d’OGM. Les questions éthiques et sociétales seront traitées respectivement par le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil économique, social et environnemental.» L’ordonnance prévoit par ailleurs qu’«une utilisation confinée d’OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l’environnement (dite « de classe 1 ») peut être entreprise sans déclaration», sous réserve que le site prévu en ait déjà fait et qu’une évaluation de risque soit tenue à disposition. Elle instaure un agrément des sites, afin d’«identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d’OGM».
Peste porcine africaine: l'USDA affirme avoir découvert un vaccin «commercialisable»
Des chercheurs du ministère américain de l'Agriculture (USDA) affirment être parvenus à produire un vaccin contre la peste porcine africaine (PPA) ayant «la capacité d'être produit commercialement tout en maintenant son efficacité vaccinale». Ce candidat vaccin peut «prévenir et protéger efficacement les lignées porcines européennes et asiatiques contre la souche circulant actuellement en Asie», précise le Service de recherche agricole (ARS) de l'USDA dans un communiqué le 30 septembre. Parus le 28 septembre dans la revue Transboundary and emerging diseases, les résultats de leurs travaux montrent une apparition de l'immunité «chez environ un tiers des animaux la deuxième semaine après vaccination», puis une «protection totale chez tous les animaux à la quatrième semaine». Les chercheurs américains avaient déjà développé un vaccin recombinant ciblant la souche originelle de la PPA, apparue en 2007 en Géorgie; ils l'ont adapté au virus présent au Vietnam. Le gouvernement américain espère commercialiser ce vaccin avec son «partenaire commercial» Navetco (société nationale vétérinaire appartenant au ministère vietnamien de l'Agriculture).
Engrais azotés : un impact « extrêmement violent » sur les exploitations (FranceAgriMer)
Benoît Piètrement, président du conseil spécialisé Grandes cultures de FranceAgriMer, a jugé le 13 octobre «extrêmement violent» l’impact des engrais azotés, avec une flambée des prix et des «difficultés d’approvisionnement». «L’impact (des engrais azotés) sur les exploitations va être extrêmement violent», a-t-il déclaré en conférence de presse. D’une part, leurs prix explosent. La solution azotée atteint 615 €/t, contre moins de 180 €/t un an plus tôt, d’après ses chiffres. Cela représente une charge supplémentaire pour les agriculteurs. Le poste engrais azotés subit une augmentation de 150 à 200 €/ha, à comparer aux 100 à 150 €/ha initiaux, selon lui. D’autre part, la disponibilité des produits est «la vraie inquiétude». Benoît Piètrement, en tant que président de la coopérative marnaise Novagrain, exprime des «difficultés d’approvisionnement». «Sur le printemps qui va venir, rien ne dit aujourd’hui qu’on pourra avoir accès aux engrais azotés», souligne-t-il. Conséquence, des agriculteurs se posent la question de modifier leur assolement. Non pas en ce qui concerne les cultures d’hiver, d’après lui. Mais des cultures d’été exigeantes en azote, comme le maïs, risquent d’en faire les frais au profit de cultures moins gourmandes, comme l’orge de printemps, le tournesol, voire les protéagineux.
Bio: la FNSEA veut augmenter le crédit d’impot dans le PLF 2022
«Nous travaillons depuis plusieurs mois sur la possibilité d’augmenter le crédit d’impôt bio, pour le monter à 5000 euros», indique Etienne Gangneron, vice-président de la FNSEA en charge du bio lors d’un échange avec Agra presse le 13 octobre. Créé en 2006, ce crédit d’impôt annuel dédié aux exploitations tirant au moins 40% de leur chiffre d’affaire du bio était fixé à 3500 euros en 2021. «Comme ce n’est pas une aide surfacique, ce crédit d’impôt peut aussi concerner les petites fermes maraichères, pour qui les aides à l’hectare n’ont aucun intérêt. Et puis c’est un soutien net, sans charges sociales, ni impôts, c’est assez intéressant», appuie Etienne Gangneron. La Fnab partagerait la position de la FNSEA, mais ni le ministère de l’Agriculture, ni Bercy n’auraient pour l’heure apporté leur soutien officiel à cette proposition. «Les tractations sont en cours, mais nous allons essayer d’aller au bout en trouvant des parlementaires de la majorité qui pourront porter la démarche», prévoit l’élu syndical. Introduit en 2021, le crédit d’impôt HVE s’élève, lui, à 2500 euros, mais n’est accordé qu’une seule fois.
HVE : à Bordeaux, mobilisation de soutien à l'association Alertes aux Toxiques
Plus d’une centaine de personne se serait rendues devant le tribunal d’appel de Bordeaux le 13 octobre en soutien à Valérie Murat et à son association Alertes aux Toxiques, indiquent les organisateurs. Le sénateur Joël Labbé (Écologiste, Morbihan), mais également l’eurodéputé benoît Biteau (EELV) et le député Loïc Prud’homme (LFI, Gironde) ont fait le déplacement, tout comme Jacques Carroget, le président du syndicat des vins naturels, «ainsi que beaucoup de vignerons et de vigneronnes du Médoc, du Sud Gironde, ou de Pomerol, qui estiment eux aussi que le CIVB va trop loin avec cette procédure», souligne Valérie Murat. En février 2021, son association avait été condamnée par le tribunal de Libourne à verser 125 000 euros d’amendes au CIVB ainsi qu’à des châteaux et négociants pour «dénigrement» suite à la publication d’analyses de pesticides sur des vins HVE de Bordeaux. Devant les juges de la cour d’appel, le 13 octobre, le CIVB a demandé la radiation de l’appel déposé par Valérie Murat, arguant de versements insuffisants. «Les avocats des plaignants ont montré des photos de la succession de mon père, de la maison où vit ma mère, tout cela s’apparente à de la vengeance», dénonce Valérie Murat, assurant verser 800 euros par mois depuis avril pour honorer les amendes. La décision de la cour d’appel est attendue pour le 10 novembre prochain.
Précarité alimentaire: essor du repas à 1 euro dans les cantines rurales
Plus de 2,5 millions de repas à moins de 1 euro ont été servis, depuis fin 2019, dans les cantines des écoles primaires des communes rurales de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre a été annoncé par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLPEJ) lors d’un brief à la presse le 13 octobre. Le déploiement de ce dispositif subventionné par l’Etat (avec un reste à charge maximum de 1euro par repas facturé aux familles NDLR.) dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, vise à garantir l’accès à «au moins un repas équilibré par jour» aux écoliers des territoires ruraux. Mais il a été retardé par la crise sanitaire et notamment par le report du deuxième tour des élections municipales, selon l’organisme ministériel. «On avait 200 communes qui étaient inscrites dans le dispositif début 2020, avant le début du confinement et de la crise sanitaire, et là on est à presque plus de 700 communes inscrites», s’est réjoui la DIPLPEJ estimant que «on est en période d’accélération exponentielle sur le sujet». L’objectif annoncé est d’atteindre «5 millions de repas à moins d’un euro, servis d’ici fin 2022».
Aurélien Leray élu président des Civam
L’éleveur laitier breton Aurélien Leray a été élu président du réseau Civam, annonce un communiqué de presse du 13 octobre. «Quand je regarde les chantiers ouverts dans le réseau aujourd’hui, je suis fier de le représenter et très optimiste sur la réalisation de ses projets», se réjouit-il dans le communiqué. Il sera épaulé par quatre vice-présidents : Nicolas Verzotti (maraîcher, Provence-Alpes-Côte-d’Azur), Pierre Baudéan (agriculteur retraité, Occitanie), Maryse Degardin (retraitée de l’enseignement, Hauts de France) et Denis Lépicier (ingénieur, Bourgogne-Franche-Comté). Représentant 130 associations employant 250 animateurs, le réseau Civam est un organisme de développement qui œuvre pour «des campagnes vivantes», en misant sur une agriculture «plus économe et autonome».
Volailles de chair: Yann Nedelec nommé directeur de l'interprofession Anvol
«Yann Nedelec, 36 ans, vient d’être nommé directeur de l’Anvol», annonce l'interprofession des volailles de chair dans un communiqué le 13 octobre. Il succède à Anne Richard, nommée directrice de l'interprofession porcine Inaporc. Ingénieur agronome diplômé de l'Ensaia (Nancy), Yann Nedelec était directeur de la CFA (aviculteurs, FNSEA) depuis 2017. Il avait auparavant passé huit ans au syndicat Jeunes Agriculteurs, où il avait occupé les postes de conseiller productions animales, puis de chef du service économique et international. Dans ses nouvelles fonctions, M. Nedelec sera accompagné Yann Brice, nommé directeur adjoint et déjà directeur de plusieurs «comités espèces avicoles»: CIPC (poulet), Cicar (canard à rôtir) et Cidef (dinde).