Budget 2023: Borne recourt au 49-3, Attal évoque les amendements agricoles retenus
Lors de l’examen le 19 octobre, de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, la Première ministre a engagé à l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement au moyen de l'article 49.3 de la Constitution, qui permet l'adoption du texte sans vote, sauf motion de censure. Le texte, qui doit être déposé dans les prochaines heures, devrait retenir une «centaine d'amendements», a prévenu la ministre. La veille, le ministre du Budget Gabriel Attal a listé, en séance, une série de mesures agricoles soutenus par le gouvernement : «Vous direz aux agriculteurs que vous êtes contre ces mesures qui sont dans le PLF», a-t-il déclaré, après avoir citer les mesures suivantes, dont certaines restaient à examiner par l'Assemblée: abondement des fonds alloués à l'assurance récolte (inscrit dans le texte initial) ; prorogation du crédit HVE (comme annoncé par la Rue de Varenne) ; prorogation de l'épargne de précaution (DEP) ; allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme (amendement adopté par l'Assemblée) ; et enfin deux mesures qui n'avaient pas encore été traitées par l'Assemblée: abaissement de la TVA de l'alimentation animale à 5,5%, et élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu (voir ci-dessous). Un suspense plane encore sur la DEP. En séance, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à indexer le dispositif sur l'inflation. Ces textes ont été adoptés avec sagesse du gouvernement. Le ministre du Budget Gabriel Attal a rappelé son opposition «de principe» à l'indexation des plafonds fiscaux pour des considération de «maîtrise de la dépense publique», mais a dit avoir «entendu les inquiétudes» exprimées par de nombreux députés.
Budget 2023: le gouvernement favorable à une TVA de 5,5% sur l’alimentation animale
Lors de l’examen, en séance publique le 18 octobre, du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le ministre du Budget s’est montré favorable à deux amendements allégeant la fiscalité pour les agriculteurs, à travers une TVA de 5,5% sur l’alimentation animale et un élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu. Depuis la loi de finances 2022, «la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est (…) soumise au taux de 5,5%, sans égard à son niveau de transformation», rappelle l’exposé des motifs de l’amendement n°I-3576. Mais les éleveurs «achètent toujours l’aliment soumis au taux de 10%» et «vendent désormais leurs animaux à un taux de 5,5%», ce qui «les prive d’une trésorerie qui leur fait défaut». Concernant la taxe à l’essieu, les agriculteurs sont aujourd’hui exonérés de ce prélèvement visant les poids lourds «pour le transport de leurs propres récoltes». L’amendement I-3236 vise à étendre cette exonération à «l’ensemble des transports de marchandises végétales, animales ou minérales nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues», ainsi qu’aux ETA et aux Cuma.
Influenza: mise à l’abri des volailles en Bretagne et Pays de la Loire (ministère)
Dans un communiqué du 19 octobre, le ministère de l’Agriculture annonce des «mesures de protection spécifiques» contre l’influenza aviaire – incluant la mise à l’abri des volailles – en Bretagne, Pays de la Loire et dans les Deux-Sèvres. «Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est appliquée sur l’ensemble du territoire de ces régions et départements», précise la Rue de Varenne. Dans cette ZCT, «les mises à l’abri sont obligatoires et des tests réguliers en élevage et avant tout mouvement sont mis en place.» Par ailleurs, les mises en place de volailles y seront «conditionnées à la réalisation d’un audit de biosécurité favorable». Et le ministère de rappeler que, conformément au plan influenza signé en juillet, «une réduction des indemnisations en cas de non-respect par les éleveurs des règles en vigueur sera appliquée». Comme le rappelle le ministère, la situation sanitaire s’est «dégradée ces derniers jours», en particulier dans le grand Ouest. Sur les 25 cas en élevage recensés entre le 1er août et le 14 octobre, plus des deux tiers (17) se trouvent en Bretagne et Pays de la Loire, les deux premières régions avicoles de France. «Le risque de propagation rapide du virus [y] est renforcé par un nombre élevé d’élevages».
Dégâts de gibier : le barème d'indemnisation du blé en hausse de 58 % pour 2022
Lors d’une réunion de la commission nationale d’indemnisation de gibier le 19 octobre, le barème d’indemnisation du blé tendre serait passé de 190 €/t pour la récolte 2021 à 300 €/t pour la récolte 2022, indique un participant à Agra presse. Lors de la discussion entre les quinze membres de la commission comprenant agriculteurs, chasseurs, l’ONF (Office national des forêts) et l’OFB (Office français de la biodiversité), le barème pour l’ensemble des grandes cultures au sens large aurait été rehaussé de 42 % en moyenne. Ces barèmes, rappelle-t-on au sein de la commission, visent à indemniser la production à son coût sortie de champs. Les prix sont donc fixés par rapport à l’évolution d’une dizaine de cotations choisies sur l’ensemble de la période de récolte. La surface de dégâts à indemniser cette année serait par ailleurs de celle de 2021. Lors du congrès annuel de la FNC (chasseurs), en mars dernier, Marc Fesneau alors ministre des Relations avec le parlement, avait promis «une aide exceptionnelle dans le cadre du plan de relance», pour aider les chasseurs à supporter le coût de la hausse des dégâts lié à la guerre en Ukraine.
Betterave à sucre : Tereos annonce une forte augmentation des prix pour 2022-23
Dans un courrier adressé le 18 octobre à ses coopérateurs qu'Agra presse a pu consulter, le groupe sucrier Tereos a annoncé avoir fixé le prix à 40,04 €/t à 16 sur 100 % des betteraves livrées pour la campagne 2022-2023, en application de la grille de valorisation de la betterave. Lors de la campagne précédente, la rémunération globale moyenne était de 29,90 €/t. «Un premier acompte de 20,02 €/t sera donc versé le 30 novembre 2022. Il sera complété au 31 mars 2023 par un second acompte qui intègrera les primes et indemnités de campagne», précise Gérard Clay, président du conseil d'administration de Tereos, cité dans le courrier. Ce dernier attribue «l’amélioration très forte du prix de la betterave» aux performances industrielles et commerciales du groupe. Et d’ajouter que le versement «à court terme» de dividendes en provenance de ses activités de diversification pour lesquelles Tereos «mesure une amélioration de la rentabilité». Le groupe sucrier Tereos a annoncé le 27 septembre «ne pas reconduire» son directeur général Ludwig de Mot. Gérard Clay, président du conseil d’administration, le remplace «par intérim», avait indiqué Tereos qui confirmait la continuité de la stratégie du groupe, définie depuis 2021, poursuivant sa «trajectoire de transformation». Ludwig de Mot était arrivé en avril à la tête du directoire «avec le désendettement comme objectif principal».
Viande bovine: reprise de la RHD et décapitalisation dopent les importations (Idele)
Sur les sept premiers mois de 2022, les importations françaises de viande bovine ont augmenté de 26% par rapport à 2021, à 208 000 tonnes équivalent carcasse (téc), rapporte l’Institut de l’élevage (Idele) dans sa note de conjoncture Tendances du 18 octobre. L’institut technique observe un «report de consommation vers la RHD qui stimule les importations». En particulier, le Pays-Bas, premier fournisseur de la France, a vu ses expéditions gonfler de plus de 22% (à 50 500 téc), avec des «flux de viandes néerlandaises pour la transformation en usines françaises avant réexpédition pour approvisionner la restauration rapide». Résultat: «La part d’import dans les disponibilités atteint 25% en moyenne sur les huit premiers mois de l’année» (contre 20% en 2021), sachant que les disponibilités françaises sont «plus limitées» en raison de la décapitalisation. Par ailleurs, le manque d’offre «limite les exportations», qui n’ont progressé que de 4% en un an (à 135 500 téc), notamment sous l’effet du Brexit. Globalement, avec un niveau de 871 000 téc (équivalent à 2021 et 2020), «la consommation par bilan se maintient avec l’import, faute de disponibilités en France», conclut l’Idele.
Installation : la Cour des comptes prévoit un rapport au premier trimestre 2023
La Cour des comptes prévoit de publier au premier trimestre 2023 un rapport sur l’installation en agriculture, apprend-on auprès des magistrats de la rue Cambon. Plusieurs chercheurs ont d'ores et déjà été interrogés, parmi lesquels Laurent Piet (Inrae), dont les Sages pourraient notamment utiliser le modèle de projection du nombre d'actifs agricoles. Ces travaux seront menés en parallèle d'une grande consultation sur le sujet conduite par le gouvernement. En effet, Emmanuel Macron a proposé le 9 septembre un «pacte de renouvellement et d’avenir pour l’agriculture», qui doit se traduire par la discussion d’une loi sur l’orientation et l’avenir agricole». Marc Fesneau a déclaré le 19 octobre qu'il «porterait» cet projet de texte «à la fin du premier semestre 2023». Une consultation est prévue au préalable. En vue de cela, Régions de France a présenté le 6 octobre un rapport sur «Les politiques régionales en faveur de l’installation et la transmission en agriculture». A partir de la prochaine programmation de la Pac, qui débute en 2023, les conseils régionaux vont piloter les dotations jeune agriculteur (DJA). Ils souhaiteraient également avoir la gestion des parcours à l'installation.
Horticulture: bientôt un décret pour la reconnaissance des organisations de producteurs
Intervenant en clôture de l’assemblée générale de Valhor, l’interprofession du végétal (horticulture, fleuristerie, paysage), le 19 octobre, Marc Fesneau s’est engagé à ce que le décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur horticole soit publié «très rapidement». «Il y a un sujet de validation juridique mais nous sommes au bout du chemin», a informé le ministre de l’Agriculture. «Le renforcement de la structuration de l’amont agricole à travers la reconnaissance des organisations de producteurs est une priorité du gouvernement», a rappelé Marc Fesneau. Le rôle des OP avait été renforcé par la loi Egalim, notamment en matière de négociations collectives avec l’industrie. En ce qui concerne la Pac: «la filière a toute légitimité à être incluse dans les programmes opérationnels (PO)», estime le ministre. Cette nouveauté permet de soutenir des projets portés par des OP avec des aides directes. Réputée «discrète», l’interprofession du végétal veut prendre une nouvelle ampleur, a expliqué sa présidente Catherine Muller à la presse. Ces dernières années, Valhor «a quasiment doublé ses effectifs humains». La présidente se félicite de l’écoute nouvelle des pouvoirs publics. «Le ministre a bien noté nos préoccupations», remarque-t-elle.
Horticulture: en AG, l’eau et l’énergie au cœur des préoccupations de l'interprofession
A l’instar des autres filières agricoles, l’interprofession du végétal Valhor (horticulture, fleuristerie, paysage), qui tenait son assemblée générale le 19 octobre, est particulièrement préoccupée par les sujets de l’eau et de l'énergie en cette fin d’année 2022. Pour l’eau, elle demande aux pouvoirs publics des dérogations sur les restrictions d’arrosage, soulignant les effets délétères pour la filière des arrêtés pris cet été par les préfectures. «Il faut tirer les leçons de cet été catastrophe», demande la présidente de Valhor Catherine Muller. La filière veut également travailler sur la réutilisation des eaux usées et sur les pertes d’eau via les réseaux enterrés. Sur l’énergie, l’interprofession appelle le gouvernement à protéger la filière d’éventuels délestages cet hiver. La hausse des prix affecte principalement la production sous serre. «Les dépenses énergétiques représentent 11% des charges de production en temps normal. Et à l’heure actuelle, elles triplent», alerte Catherine Muller. Aux Pays-Bas, les producteurs sous serre ont «de fortes chances d’arrêter leur production cet hiver parce qu’ils n’ont pas d’aides», signale-t-elle. Or, la France y achète une grande partie de ses jeunes plants.
Bananes plantains: en Guadeloupe, utilisation illicite d'un activateur de croissance
Des prélèvements réalisés par les autorités sur les bananes plantains de Guadeloupe ont «mis en évidence une utilisation illicite» de l'éthéphon, un activateur de croissance, sur «10% des échantillons analysés», a indiqué le 19 octobre la préfecture. La direction générale de la Santé, suivant un conseil de l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire), préconise de ne pas consommer de bananes soumises à l'application de l'éthéphon. Ce phytorégulateur, utilisé pour accélérer la maturation de certains fruits, n'est autorisé en Martinique que pour la culture de l'ananas, afin d'en accélérer la floraison. L'enquête, pour «vérifier le bon usage» du produit sur le territoire, a été lancée par les services de l'Etat, «après la découverte, en Martinique, de lots de bananes plantains traités à l'éthéphon» à la fin du mois d'août. La dose relevée reste néanmoins «inférieure» à la dose de référence qui définit la quantité maximum de substance qui peut être ingérée par le consommateur durant une courte période sans risque, a précisé la préfecture de Guadeloupe dans un communiqué. Il a tout de même «été décidé par les autorités d'étendre la surveillance du marché», a-t-elle ajouté. L'enquête continue «afin d'identifier les circuits commerciaux ayant permis l'usage illicite de ce produit, et les responsables de cette pratiques», poursuit la préfecture.
Vin : Fesneau réclame un groupe de travail sur l’arrachage dans le vignoble bordelais
Marc Fesneau a réclamé le 18 octobre la création d’un groupe de travail sur l’arrachage dans le vignoble bordelais, apprend-on auprès du CIVB (interprofession). Lors d’une rencontre avec des parlementaires et la profession viticole girondine, le ministre a répondu favorablement à leur demande d’un groupe de travail «pour explorer toutes les voies, notamment un soutien via le Feader, de mise en place d’un dispositif d’accompagnement à l’arrachage», indique le vice-président Bernard Farges. C’est la préfète de la Nouvelle-Aquitaine Fabienne Buccio qui est chargée d’installer ce groupe de travail avec le conseil régional. Il s’agit de plancher sur une évolution du Feader permettant d’orienter ces fonds européens vers une reconversion du vignoble. La voie de l’OCM reste une autre option mais le ministre ne souhaite pas l’ouvrir «pour l’instant», vu le temps nécessaire à une modification de ses règles, rapporte Bernard Farges. Le vignoble bordelais semble s’accorder sur une demande d’arrachage de 10 000 à 15 000 ha à hauteur de 10 000 €/ha, soit un budget de 100 à 150 M€, d’après lui. En plus des fonds Feader, «un soutien financier de l’Etat doit être trouvé», déclare-t-il.
Réforme des IG: les indications françaises craignent de tomber sous le régime des marques
La réforme en cours au sein de l’Union européenne «affaiblit les indications géographiques», estime Claude Vermot-Desroches, le président d’Origin France (branche d’une association internationale pour la protection des IG), dans un échange avec Agra Presse. Il alerte sur le risque de «privatisation des IG» si les compétences de gestion des indications géographiques sont transférées à l’EUIPO (agence européenne de la propriété intellectuelle). «La Commission européenne veut se débarrasser du dossier en déléguant cette compétence, dénonce-t-il. Les IG sont abordées uniquement sous l’angle de la propriété intellectuelle. On tombe dans une logique de marques». Origin France s’inquiète de voir que «la Commission ne reculera pas», malgré les réticences du Parlement et des ministres nationaux. Elle déplore la proposition de la Commission européenne de définir ce que veut dire «l’évocation» d’une IG. En effet, l’association de défense des IG considère que cela relève de la compétence des tribunaux, notamment de la Cour de justice européenne. Son inquiétude porte également sur la définition de la notion de durabilité qui «élude totalement le volet économique» au profit des enjeux de santé publique. Origin France demande, en outre, une meilleure protection des IG en ligne.
Enseignement : le RN veut baisser les subventions à AgroParisTech
Lors de l’examen de la seconde partie - dédiée aux dépenses - du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les députés de la commission du Développement durable ont rejeté le 18 octobre un amendement Rassemblement national (RN) visant à diminuer les subventions de l'Etat à AgroParisTech «à hauteur du nombre de jeunes diplômés 2022 ayant appelé à «déserter» les métiers des domaines agronomique et agroalimentaire et à former des Zad». Le texte, défendu par le député Antoine Villedieu, a reçu un avis défavorable du rapporteur au motif que la formation dispensée «sert les intérêts de l’agriculture française». La députée Clémence Guetté (LFI), elle-même issue de cette école, a qualifié l’amendement de «honteux». Lors de la remise des diplômes 2022 d’AgroParisTech, sept étudiants étaient intervenus en tribune pour critiquer leur formation, «qui pousse globalement à participer aux ravages sociaux et écologiques en cours» et appeler leurs camarades de promotion «à bifurquer» une fois diplômés. «À vous de trouver vos manières de bifurquer», avait plaidé l’un des sept ex-étudiants, pointant du doigt les métiers auxquels préparerait le cursus.
Enseignement : des pistes pour «décloisonner» établissements et services déconcentrés
Un rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture), publié le 18 octobre, invite au décloisonnement entre les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les services déconcentrés. Tous deux «se sont globalement éloignés au fil des ans», constatent les auteurs, en proposant diverses recommandations. Il s’agit de «remédier à ce cloisonnement pour mieux relever les nouveaux défis des mondes agricoles, agro-alimentaires et forestiers». Le CGAAER adresse des recommandations, notamment aux directions d’administration centrale, à la DGER (DG Enseignement Recherche), aux Draaf (directions régionales du ministère), et aux établissements d’enseignement et de formation.