ZNT : le gouvernement publie les nouvelles règles
Six mois très exactement après la décision du Conseil d’État de juillet 2021, le ministère de l’Agriculture a publié ce 26 janvier au Journal officiel le décret et l’arrêté consacrés aux zones de non-traitements (ZNT) aux pesticides. Comme attendu et conformément à la demande de la plus haute juridiction administrative, le texte applique ces dispositifs aux lieux «accueillant des travailleurs présents de façon régulière». Principale nouveauté introduite suite à la concertation publique : l'application des distances à ces lieux «accueillant des travailleurs présents de façon régulière» ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2022 pour toutes les surfaces emblavées avant la parution des textes. Le Conseil d’État avait également demandé au gouvernement de prendre des mesures concernant les produits suspectés d’être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2). Sur ce point, «nous avons engagé un processus pour demander à l’Anses de réviser ces AMM afin d’y inclure les distances de sécurité», rappelle l’entourage de Julien Denormandie. Au premier octobre 2022, les produits dont le dossier n’aura pas été déposé se verront appliquer une distance minimale de 10m. Parallèlement aux révisions d’AMM, promet-on rue de Varenne, des concertations seront lancées pour envisager la compensation dans les éventuels cas d’impasses.
ZNT : Générations Futures étudie déjà des recours
Générations Futures «étudie dès aujourd’hui avec ses partenaires l’éventualité de nouveaux recours qui semblent s’imposer», indique François Veillerette, porte-parole de l’association dans un communiqué du 25 janvier. Car pour Générations Futures, les textes encadrant les Zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides, publiés au Journal officiel le même jour sont «particulièrement peu ambitieux en matière de protection et d’information des personnes». «Qui peut dire aujourd’hui quelles seront les mesures minimales en matière d’information? Qui peut dire quels seront les produits CMR2 (suspectés d'être cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, ndlr) concernés par des distances sans épandages et quelles seront ces distances?» s’interroge François Veillerette. À ses yeux, le dispositif ne respecte donc «absolument pas les exigences du Conseil d’État». La décision de la haute juridiction administrative de juillet 2021 annulant les textes ZNT faisait suite à de nombreux recours d’ONG dont Génération Futures mais également FNE, Agir pour l’environnement, le Criigen ou encore le collectif des maires anti-pesticides.
Colza: la fin du phosmet «au plus tard le 1er novembre» (JO)
La Commission européenne a adopté un règlement d’exécution, publié le 25 janvier au Journal officiel de l’UE, sur le non-renouvellement de l’insecticide phosmet, utilisé notamment pour la culture du colza, en l’assortissant d’un délai de grâce de neuf mois. «Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active "phosmet" au plus tard le 1er mai 2022», précise le texte. Et d’ajouter que tout délai de grâce expire «au plus tard le 1er novembre 2022». Un tel sursis correspond très partiellement au souhait de la filière colza. Parmi les «six propositions pour une filière oléoprotéagineuse forte en Europe» présentées le 23 novembre, il y a celle de «permettre l’usage du phosmet à l’automne 2022, afin d’éviter de plonger la filière dans une impasse technique et que ne disparaissent 30 % des surfaces de colza en France». En parallèle, la filière attend l’homologation ou la possibilité de dérogation pour un autre insecticide, le cyantraniliprole, jugé moins efficace. Julien Denormandie avait annoncé le 24 novembre une enveloppe additionnelle de 2,5 M € pour «accélérer les recherches de solutions» alternatives au phosmet.
Sels nitrités en charcuterie : le gouvernement s'engage à statuer d'ici un an
A l'occasion de l'examen le 26 janvier de la proposition de loi (PPL) sur l'interdiction des additifs nitrés en charcuterie, les députés de la commission des affaires économiques ont adopté, à l'unanimité, une série d'amendements du gouvernement visant à reporter de quelques mois son arbitrage dans le dossier. Un rapport de l'Anses a été commandé en juin 2020 qui doit être rendu plus tard que prévu, désormais au premier semestre de cette année. Les députés de la Coméco ont donc décidé de donner au gouvernement un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour fixer «une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrités». Un délai de 18 mois est également prévu pour arrêter de nouvelles règles concernant l''étiquetage et la publicité. «Ma position est qu'il faut un avis scientifique indépendant avant de se positionner», a rappelé le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie devant les députés. «Il ne s’agit pas de se défausser. Si l’avis dit qu’il faut revoir la consommation d’additif nitrés dans la charcuterie, nous n’hésiterons pas.» Le ministre s'est dit prêt à recourir à la clause de sauvegarde (article 54 du règlement européen 2002), qui permet notamment à la France d'interdire l'importation de cerises traitées au diméthoate.
Risques climatiques: les sénateurs de la Coméco veulent «muscler» le projet de loi
Les sénateurs de la commission des Affaires économiques (Coméco) veulent «muscler» le projet de loi de réforme de gestion des risques climatiques en agriculture, annonce un communiqué le 26 janvier. Réunie ce matin pour discuter le texte, la Coméco a adopté 46 amendements en vue de la plénière du 8 février. Elle propose que les taux et seuils (de l’assurance et de l’indemnisation publique) soit fixés par décret «pour une période de cinq ans, sauf exception» afin de donner de la visibilité aux exploitants (amendement n°67). Elle veut aussi que les critères de couverture surfacique minimale -prévus dans les contrats d’assurance- distinguent les récoltes destinées à la vente de celles dédiées à l’autoconsommation. «Pour les systèmes de polyculture élevage, [ce serait] lever un vrai frein à l’assurance», indique le rapporteur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) dans l’exposé des motifs (n°57). D’autre part, la Coméco veut graver dans le marbre la liberté des assureurs de fixer leurs primes commerciales (n°71). Elle veut enfin obliger les assureurs à proposer des contrats de MRC «à des conditions raisonnables» (n°73).
Risques climatiques: les sénateurs se positionnent sur la DJA et la moyenne olympique
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la gestion des risques climatiques, le 26 janvier, la commission des Affaires économiques (Coméco) du Sénat propose de «minorer» l’aide à l’installation (DJA) pour ceux qui ne sont pas assurés ou qui «n'ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation» (amendement n°65). Elle veut aussi écrire noir sur blanc que les «mesures de prévention» mises en œuvre par les exploitants, pour se protéger des aléas climatiques, seront prises en compte dans le calcul de la prime d’assurance (n°56). Par ailleurs, les sénateurs souhaitent permettre aux agriculteurs de choisir la méthode de calcul de la moyenne olympique la plus favorable pour être indemnisés (moyenne triennale glissante ou moyenne olympique sur cinq ans), tant sur la partie assurable (n° 58) que sur les risques catastrophiques pris en charge par l’Etat (n°60).
Engrais : Timac Agro rachète l’américain Rainbow Plant Food
Le spécialiste de la nutrition des plantes Timac Agro (Roullier) acquiert Rainbow Plant Food, basé aux Etats-Unis, auprès du canadien Nutrien, a-t-il annoncé le 26 janvier. Cette opération lui permet de «renforcer sa présence sur le marché américain en disposant d’une unité de production spécialisée dans la granulation», au savoir-faire complémentaire à ses quatre sites industriels sur le territoire, selon un communiqué. Implanté dans l’Etat de Géorgie, le site de Rainbow Plant Food emploie 51 salariés. Sa capacité de production est de 190 000 tonnes. Timac Agro dispose de quatre autres usines américaines, dans les Etats de Pennsylvanie, Michigan, Illinois et New-York. Avec celle en Géorgie, l’ensemble totalise 230 collaborateurs.
Viticulture: un fonds d'investissement de 33 M€ financer des start-up
La société de capital-investissement Demeter vient de réaliser un tour de table de 33 millions d'euros pour son nouveau fonds VitiRev Innovation, destiné à financer des start-up soutenant la filière viti-vinicole en Europe, a-t-elle annoncé dans un communiqué. L'objectif est d'atteindre à terme 50 millions d'euros. «Nous allons investir dans une quinzaine de start-up actives dans le biocontrôle, les biofertilisants, la robotique, les capteurs de toutes sortes, l’imagerie, les outils d’aide à la décision», précise Amaury Kalt, son porte-parole. Les sponsors de VitiRev Innovation ont été la région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des Territoires du côté des pouvoirs publics. Mais aussi le «Crédit Mutuel Arkéa, Groupama, des caisses régionales du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne, des producteurs comme les Domaines Barons de Rothschild (Lafite), Château Paloumey, Château Sainte Roseline et les Vignobles Clément Fayat ainsi que des industriels, des family offices et des entrepreneurs».
Bien-être animal: un élevage porcin au tribunal pour «maltraitance animale»
Les propriétaires d'un élevage de porcs, fournissant la marque Herta, ont comparu le 26 janvier devant le tribunal correctionnel de Moulins pour «maltraitance animale». Le parquet a requis 50000 euros d'amende, dont 30.000 avec sursis, pour «mauvais traitement sur animal» à l'encontre de cet élevage de 9000 porcs situé à Limoise (Allier) et épinglé dans des vidéos de L214. L'association avait porté plainte, dénonçant notamment la coupe systématique des queues des animaux «en violation de la réglementation»: «c'est une pratique pour laquelle la France a été condamnée en 2020 par la Commission européenne mais qui continue», a souligné Mme Gothière. «Une condamnation importante permettrait d'envoyer un signal à toute la filière», selon elle. Le parquet a également requis 3.750 euros avec sursis pour «privation de nourriture ou d'abreuvement» ainsi que pour «placement d'un animal dans un environnement pouvant causer des souffrances». S'agissant d'une poursuite engagée contre une personne morale, la peine encourue était uniquement une amende. Le jugement a été mis en délibéré au 6 avril.
Porc: arbitrage attendu «dans les prochains jours» sur l'aide aux producteurs
Après sa rencontre avec le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie le 25 janvier, le président de la Fédération nationale porcine (FNP) François Valy attend à un arbitrage «dans les prochains jours» concernant sa demande d'une «aide directe» aux producteurs de porcs, actuellement pris dans un phénomène de ciseau entre d'un côté la baisse des prix du porc et de l'autre la hausse des prix de l'aliment. Dans un communiqué paru le lendemain, l'interprofession évoque une perte attendue de 440 millions d'euros sur 2022 chez les producteurs français. La filière met également en avant les aides versées par les Etats voisins : selon l’UGPVB (groupements), au moins huit autres États membres ont activé des aides d’État Covid-19 pour soutenir leurs élevages de porcs. L’Allemagne a débloqué en 2020 une «aide équivalente à 20 € par porc produit» (complétée en 2021 et «probablement» en 2022). «Nous avons dit que nous pousserons pour l'application d'Egalim 2 et pour le recours aux PGE» (prêts garantis par l'Etat), explique François Valy. Mais ces dispositifs sont jugés insuffisants face à l'ampleur de la crise et aux soutiens reçus par la concurrence: «nous avons besoin d'une aide directe».
Egalim 2: FNSEA et JA annoncent «de multiples opérations» pour faire appliquer la loi
Dans un communiqué commun du 26 janvier, la FNSEA et les JA annoncent de «multiples opérations sur le terrain» pour mettre «sous surveillance» les acteurs de la grande distribution, jeudi 27 janvier, en marge du troisième comité de suivi des négociations commerciales annuelles. «[Nous] réaffirmeront la ferme volonté de la profession d’une application immédiate d’Egalim 2 et notre inflexibilité vis-à-vis de tous ceux qui ne respecteront pas les règles», écrivent les deux syndicats. Depuis plusieurs jours, des opérations de «surveillance des prix et des origines» sont menées dans les enseignes de la grande distribution et relayées avec le hashtag #TransparenceGMS sur les réseaux sociaux. «Des pratiques commerciales de prix cassés, en totale contradiction avec les dispositions réglementaires sont toujours en vigueur et démontrent un manque patent d’intention de se conformer à la loi», constatent la FNSEA et les JA dans le communiqué.
Présidentielle: la Fnaf CGT soutient le projet alimentaire de Fabien Roussel
La Fnaf (branche agri-agro de la CGT) annonce soutenir le projet alimentaire du candidat communiste à la présidentielle Fabien Roussel, dans un communiqué le 26 janvier. Le syndicat de salariés estime que M. Roussel est «le seul à mettre les pieds… là où il faut les mettre», c'est-à-dire à aborder la question du pouvoir d’achat, préoccupation majeure des Français selon un sondage Odoxa publié fin novembre. «Permettre l’accès de toutes et tous à une alimentation saine et de qualité, c’est défendre un autre type de développement agricole et alimentaire» assène la Fnaf-CGT. «C’est aussi défendre les centaines de milliers de travailleuses et travailleurs, leurs savoir-faire et qualifications, la relocalisation industrielle, la qualité des produits et nos traditions gastronomiques nationales.» Dans son programme présenté à la presse le 24 janvier, Fabien Roussel propose notamment de créer un fonds alimentaire de 10 milliards d’euros par an pour généraliser le repas à 1 euro dans les cantines, et de fixer des prix de référence pour les productions agricoles (voir Agrafil du 25 janvier).
Biosolutions : Gaïago nomme Michel Funfschilling à la direction générale
Le breton Gaïago, «pionnier de la revitalisation des sols», a annoncé le 26 janvier une nouvelle gouvernance, avec l’arrivée prochaine comme d.g. de Michel Funfschilling. «Gaïago renforce son équipe et dissocie les fonctions de présidence et de direction générale, selon un communiqué. Michel Funfschilling, expert des métiers de l’environnement, exercera en tant que directeur général aux côtés de Jean-Pierre Princen, président.» Sa prise de fonctions est fixée au 1er mars. Jusqu’ici p-d.g. de Veolia Industries dans la région Alpine, Michel Funfschilling a exercé au ministère de l’Environnement sur des thématiques du Grenelle de l’Environnement, avant de diriger l’agence portuaire de Gennevilliers. Il est par ailleurs viticulteur en Alsace.
Erratum concernant la position d’Interbev sur l’affichage environnemental
Contrairement à ce que nous écrivions dans l'Agrafil du 26 janvier, la position d'Interbev sur l’affichage environnemental est d'aboutir à «une méthodologie avec indicateurs complémentaires hors ACV permettant de faire ressortir des enjeux environnementaux pas ou peu pris en compte», tels que la biodiversité, réagit l'interprofession bétail et viande. Le système de bonus malus basé sur les labels (bio, HVE, AOP...), tel qu’expérimenté par Carrefour, Open Food Facts ou Elior, lui semble en revanche une option «trop restrictive».