Contrats: pas d'obligation au-dessous de 10 000 € de CA en porcs et bovins viande (JO)
Les éleveurs de porcs charcutiers castrés et de bovins de races à viande ne sont pas concernés par l'obligation de contractualiser s'ils réalisent pour ces productions un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 €, d'après un décret paru au Journal officiel le 26 décembre. Prévue dans la loi Egalim 2 du 18 octobre, cette exemption s'applique aussi à leurs acheteurs jusqu'à 100 000 € en bovins et 780 000 € en porcs. Cette même loi a instauré la contractualisation obligatoire avec le premier acheteur, qui s'applique dès le 1er janvier 2022 pour les porcs castrés et certaines catégories de bovins viande (jeunes bovins de moins de 24 mois, génisses et vaches allaitantes). Le décret paru le 26 décembre s'applique également aux broutards, à qui la contractualisation obligatoire s'appliquera le 1er juillet 2022. Ce texte était particulièrement attendu par la profession, dans un contexte où l'obligation de contractualiser provoque des remous sur le terrain: une manifestation – dont s'est désolidarisée le syndicalisme majoritaire – a rassemblé quelque 200 éleveurs et négociants à Clermont-Ferrand le 23 décembre. Par ailleurs, ce texte porte aussi sur les contrats en lait de vache, brebis et chèvre; il met en conformité les articles correspondants avec la nouvelle écriture du Code rural provenant de la loi Egalim 2.
Néonicotinoïdes: le projet d’arrêté sur la dérogation 2022 mis à la consultation
Conformément à la loi du 14 décembre 2020 autorisant un retour temporaire des néonicotinoïdes pour la betterave, un projet d’arrêté sur leur utilisation en 2022 est mis à la consultation du public du 24 décembre au 16 janvier, selon le ministère de l’Agriculture. Cette nouvelle dérogation «pour une durée de 120 jours», comme lors de la campagne écoulée, vise l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam. «Les conditions d’octroi d’une dérogation pour 2022 sont réunies», souligne le communiqué du gouvernement, pour qui la filière «demeure économiquement fragile». Elle est assortie, vu les avis de l’Anses et notamment celui du 13 décembre, de «restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes afin de réduire l’exposition des insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits». Le dossier de consultation précise: «L’Inrae conclut qu’il n’est raisonnablement pas possible d’écarter l’hypothèse selon laquelle il y aura en 2022 une arrivée de pucerons suffisamment précoce, susceptible d’engendrer une fréquence significative de viroses avec une incidence négative sur le rendement en sucre de la betterave sur une part importante de la zone de culture».
Influenza aviaire: six nouveaux élevages touchés dans les Landes
Le virus de l'influenza aviaire a été détecté dans six nouveaux élevages de canards dans le sud-est des Landes, portant à sept le total de foyers dans le département, a appris l'AFP le 27 décembre auprès de la préfecture et de la chambre d'agriculture. Parmi ces élevages, cinq sont situés à Mant et un à Castelner, deux communes limitrophes des Pyrénées-Atlantiques, où un autre foyer avait été confirmé le 24 décembre à Malaussanne. Selon Marie-Hélène Cazaubon, présidente de la chambre d'agriculture des Landes, tous les canards de ces exploitations, «à l'abri en intérieur depuis le début de leur élevage», ont été abattus préventivement dès les premiers cas suspects le 24 décembre. Une zone réglementée a été définie dans 34 communes des Landes, dans des périmètres de 3 km (zone de protection) et 10 km (zone de surveillance) autour de ces nouveaux foyers, a indiqué pour sa part la préfecture dans un arrêté. Dans les Landes, un premier cas de grippe aviaire avait été confirmé le 19 décembre à Hastingues, plus à l'ouest dans le département. Les six nouveaux cas landais portent à 23 le nombre total de cas confirmés au 27 décembre en France (8 dans le Nord, 5 dans le Gers, 3 dans les Pyrénées-Atlantiques, 7 dans les Landes).
Porc: la Cooperl attaque en justice l'extension de la taxe d'équarrissage ATM
Alors que le gouvernement a étendu, le 24 décembre, les accords interprofessionnels sur la cotisation volontaire obligatoire (CVO) finançant le système d'équarrissage (ATM) des porcs, la Cooperl «annonce saisir le Conseil d’État dans les plus brefs délais», d'après un communiqué du même jour. Annoncés par le ministre de l'Agriculture en novembre, les deux arrêtés parus le 24 décembre étendent les accords «amont» et «aval» aux entreprises non adhérentes de l'interprofession Inaporc. De son côté, le leader porcin Cooperl – qui a quitté Inaporc en novembre 2020 – a annoncé sa volonté de quitter l'association d'équarrissage ATM (pour «animaux trouvés morts») en 2022. La coopérative bretonne veut traiter directement avec les équarrisseurs, et «valoriser sous forme de biocarburants les graisses issues des animaux qui meurent accidentellement en élevages». Un système selon elle «moins coûteux et plus durable», qui se trouve «injustement entravé» par la cotisation à ATM. «C’est extrêmement dommage, car cela ralentit nos travaux de décarbonation», regrette la Cooperl. Et de dénoncer une décision qui «revêt une forte connotation politique», à quelques mois des élections présidentielles.
Viande: les pistes du CGAAER pour structurer la filière viande de gibier
«La filière venaison (viande de petit et gros gibier, NDLR) doit et commence à se structurer, mais son ambition est encore trop modeste», estime le CGAAER (ministère de l'Agriculture) dans un rapport publié le 21 décembre. Les inspecteurs y formulent plusieurs propositions pour une montée en puissance et une meilleure organisation de cette filière, alors que les «populations de grands ongulés sauvages [sont] en nette croissance depuis une vingtaine d'années». Plusieurs mesures visent notamment à réduire la «zone grise» existant entre l'autoconsommation (très dominante) et les circuits courts: contractualisation volontaire entre chasseurs, collecteurs, et ateliers (découpe, transformation), expérimentation d'un «dispositif dérogatoire de remise au commerce de détail, ou au consommateur final, de grosses pièces de venaison». Le CGAAER insiste aussi sur la nécessité de «persévérer dans le déploiement d’un réseau de centres de collecte» (au nombre de 697 aujourd'hui), grâce à un accès «facilité» au Feader et au «soutien» des collectivités locales. Autres propositions: «élargir» l'interprofession Interprochasse à «l’aval de la filière» et lancer une campagne de communication. Selon les estimations de la mission, la venaison représente environ «1% du total de la viande consommée en France».
Phytos: report d’une exigence de contrôle technique pour des prestataires de service (JO)
Un arrêté, publié le 26 décembre au Journal officiel (JO), accorde à des prestataires de service de produits phytos un délai pour l'exigence du référentiel de certification relative à la présentation d'un rapport de contrôle technique du matériel d'application. Initialement prévue pour les audits réalisés à partir du 1er janvier 2022, la mesure s’appliquera finalement au «douzième mois suivant la publication de l'arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d'application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences», d’après le texte. Cet arrêté définit par ailleurs des exigences relatives au dispositif des certificats d'économie de produits phytos (CEPP). Les prestataires de service exerçant l’activité de traitement de semences sont, depuis un décret publié le 11 décembre au JO, inclus dans le périmètre des obligés quant à la réalisation d’actions visant à favoriser la réduction de l’utilisation de phytos.
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, positive à la Covid-19
La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a annoncé le 27 décembre avoir été testée positive à la Covid-19 et s'être isolée, tout en continuant à travailler à distance. «[À la suite de] l'apparition de symptômes, j'ai réalisé un test qui s'est révélé positif au Covid-19. Je reste isolée et continue d'assurer mes fonctions à distance», indique la ministre sur son compte Twitter, comme le relève l'AFP. La France est confrontée à une forte poussée du variant Omicron et à la multiplication des malades de la Covid-19. Plus de 100 000 nouveaux cas ont été enregistrés le 25 décembre, un record depuis le début de la pandémie, et le taux d'incidence dépasse les 700 cas pour 100 000 habitants au niveau national.