Pac: Bruxelles clarifie les dérogations en cas de «force majeure»
Comme promis depuis plusieurs semaines – à la suite des mouvements de protestation agricole – la Commission européenne a publié le 30 mai une communication clarifiant quand les États membres peuvent avoir le recours aux notions de «force majeure» et «de circonstances exceptionnelles» pour déroger à des obligations de la Pac (telles que les conditionnalités, les mesures agroenvironnementales ou les éco-régimes). Bruxelles y précise son interprétation de la réglementation estimant que les autorités nationales peuvent être dispensées, face à un événement climatique, d’une évaluation au cas par cas de chaque exploitation. Ces clarifications vont apporter de la sécurité juridique et réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les autorités nationales, «facilitant ainsi une réaction rapide de la part des États membres», assure la Commission européenne. Désormais, Bruxelles va autoriser ces exemptions pour tous les agriculteurs «d’une zone délimitée touchée par des catastrophes naturelles ou des événements météorologiques graves et imprévisibles». Les administrations nationales devront prendre toutefois en considération d’autres facteurs, tels que la pente du terrain, le type de sol ou de cultures afin de définir les exploitations concernées.
Céréales russes: les Vingt-sept valident l’augmentation des droits de douane
Le Conseil de l’UE a adopté le 30 mai, à l’occasion de la réunion des ministres du Commerce international de l’UE, la proposition de règlement visant à augmenter les droits de douane sur les importations de céréales, d’oléagineux et de leurs produits dérivés, ainsi que sur les granulés de pulpe de betterave et les pois secs en provenance de Russie et de Biélorussie, ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays. En outre, ces produits ne bénéficieront plus des contingents tarifaires de l'UE aux conditions du traitement de la nation la plus favorisée. Le texte doit à présent être publié au Journal officiel de l’UE avant que les mesures n’entrent en vigueur, à partir du 1er juillet. Selon le commissaire européen au Commerce international, Valdis Dombrovskis, ces mesures permettront «d’empêcher les céréales russes de déstabiliser le secteur agricole de l’UE, de restreindre les revenus de la Russie pour financer sa guerre en Ukraine et de s’attaquer aux exportations russes illégales de grains ukrainiens volés sur les marchés de l’UE». Pour Vincent Van Peteghem, ministre belge des Finances, «c’est une autre manière par laquelle l’UE montre son soutien constant à l’Ukraine».
Pacte vert: mise en oeuvre possible «sans baisser la production», selon le SGPE
«On est convaincus – et on le démontre par les travaux de planification écologique - qu'il existe une façon de bien mettre en œuvre le Pacte vert, c'est à dire de mieux protéger et réduire les impacts, sans baisser la production agricole», a indiqué le secrétaire général à la planification écologique (SGPE), Antoine Pellion, lors d'une audition à l'Assemblée nationale le 30 mai. Le haut fonctionnaire a renvoyé dos à dos les deux études d'impact du Pacte vert sur l'agriculture, l'une commandée par l'administration américaine et l'autre par le Copa-Cogeca: «Il n'y a pas d'étude d'impact fine et totalement neutre, estime-t-il. Je l'explique beaucoup par le fait que la réalité de l'impact dépend beaucoup des États-membres». Et de citer l'objectif de 10% de la surface agricole en infrastructures agroécologiques à 2030, «qui conduit selon certains à réduire de 10% la surface agricole utile de l'UE»: «Il n'est pas, à notre sens, demandé par ce texte de réduire de 10% la SAU; on peut tout à fait valoriser d'autres éléments qui sont non productifs et ne pas avoir cet impact négatif».
Redevance eau: négociations en cours dans les agences de l'eau et au SGPE
Dans le dossier de la tarification de l'eau, «les fédérations sont revenues vers nous en début d'année, car elles avaient besoin d'aide à l'investissement. Des discussions sont engagées», a indiqué le secrétaire général à la planification écologique (SGPE), Antoine Pellion, lors d'une audition à l'Assemblée nationale le 30 mai. Début décembre, l'ex-Première ministre Élisabeth Borne avait annulé son projet d'encadrement haussier de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, dont le tarif est fixé et le produit prélevé par les agences de l'eau. Ces discussions nationales devraient atterrir à l'automne dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Pour l'heure, des négociations sont en cours «dans toutes les agences», indique Éric Frétillère, président d'Irrigants de France. Elles seront particulièrement suivies en Adour-Garonne, où une hausse avait été adoptée peu avant le rétropédalage d'Elisabeth Borne, et finalement «gelée» pour un an après d'importantes manifestations. La discussion avance, une troisième réunion de négociation est prévue en juin, en vue d'une finalisation «à la rentrée» de la redevance 2025, estime Éric Frétillère. Son syndicat se dit ouvert à une hausse «acceptable», à condition d'un «retour à l'agriculteur», via notamment des assouplissements des conditions d'accès à certains financements. C'est à l'issue de ces négociations locales qu'une discussion s'engagera «sur des orientations nationales», estime Éric Frétillère.
Élevage bovin: le SGPE veut «stabiliser le cheptel bovin» à horizon 2030
«Ce n'est pas le gouvernement qui décrète ce que les Français vont devoir manger demain, donc c'est la réalité de leur alimentation qui doit être notre point d'entrée», a indiqué le secrétaire général à la planification écologique (SGPE), Antoine Pellion, lors d'une audition à l'Assemblée nationale le 30 mai. «Nous avons eu une dégradation, faible, du taux d'approvisionnement, qui est globalement égal à 100%, il faut inverser cette tendance», a plaidé le haut fonctionnaire. «Cela nous conduit à afficher de manière claire que l'enjeu de la planification écologique à horizon 2030 est de stabiliser le cheptel bovin.» L'un des axes du plan souveraineté élevage, présenté en février, était de «traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale». Dans les projections utilisées dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), le gouvernement anticipait encore à l'automne une «baisse tendancielle» des cheptels bovins de 12% d’ici 2030. De son côté, Interbev défendait «le maintien de son cheptel bovin», rappelant «les 13 millions d’hectares de prairies et parcours sur lesquelles pâturent les bovins constituent les principaux puits de carbone». Dans le cadre de la Planification écologique, détaillée le 25 septembre par Emmanuel Macron, l’élevage bovin devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 5 Mteq CO2 d’ici 2030 (par rapport à 2019).
Egalim/viande: le groupe Bigard confirme être ciblé par une procédure pour infraction
Le groupe Bigard fait partie des entreprises faisant l'objet d'une procédure pour infraction sur les lois Egalim évoquée par le Premier ministre en pleine crise agricole, a indiqué le 30 mai le patron du géant français de la viande lors d'une audition parlementaire. Gabriel Attal avait accusé fin janvier «trois entreprises», sans donner leur nom, d'enfreindre les lois Egalim, qui visent à protéger les revenus des agriculteurs dans le cadre des négociations avec les industriels et les supermarchés, et promis de les «sanctionner très lourdement». Une source gouvernementale avait quelques jours plus tard précisé que ces entreprises n'étaient visées à ce stade que par des «pré-injonctions». Interrogé le 30 mai lors d'une commission d'enquête parlementaire, Jean-Paul Bigard a confirmé que «deux filiales du groupe Bigard» étaient «concernées». Une semaine environ après les propos de Gabriel Attal, le groupe a reçu une lettre expliquant que, suite à un contrôle réalisé au printemps 2023, «il y avait des anomalies», et lui demandant des explications. «Nous avons répondu à toutes les demandes», a-t-il assuré. «Je cherche toujours à avoir une notification sur les fautes que nous aurions commises», a-t-il indiqué.
Bien-être animal/européennes: la liste Renaissance s’engage auprès des ONG
Dans la perspective des élections européenne du 9 juin, la liste Renaissance s’est engagée sur une vingtaine de mesures ayant trait au bien-être animal auprès de la plateforme Engagement animaux, a-t-on appris lors d’une conférence de presse le 30 mai. Ce collectif de 27 associations de protection animale a proposé 33 mesures aux candidats. S’engageant aussi pour le reste de la liste, Valérie Hayer, n°1 de la majorité pour ce scrutin, a repris à son compte 24 d’entre elles, promettant de «relever les standards de protection de tous les animaux d’élevage» et de «renforcer les règles sur l’importation de produits d’origine animale, mais sans s'avancer sur l’interdiction des cages. En France, neuf listes (sur 38) et 736 candidats (sur 3078) se sont engagés – totalement ou partiellement – sur les mesures des ONG, Renaissance étant celle classée la plus à droite de l’échiquier politique. «Le clivage droite-gauche se confirme», note Lorène Jacquet, de la Fondation Brigitte Bardot. Elle se dit «rassurée» sur l’engagement des «partis amis» (gauche et écologistes) malgré le récent mouvement de colère agricole. N’ayant pas répondu aux ONG, les partis de droite «se désintéressent encore un peu plus» du bien-être animal, déplore Melvin Josse, de Convergence animaux politique.
Lait: une «feuille de route» sur la durabilité attendue à l’issue du Sommet mondial du lait
À l’occasion du Sommet mondial du lait, qui se tiendra du 15 au 18 octobre à Paris, les représentants des filières laitières des 39 pays adhérents à la Fédération internationale du lait (Fil) et les pouvoirs publics (gouvernements, ONU) se réuniront pour établir une «feuille de route» commune sur la durabilité, a indiqué la Fil en conférence de presse le 30 mai. «C’est un Davos des produits laitiers», illustre Laurent Damiens, le directeur général adjoint du Cniel (interprofession française), en référence au Forum économique mondial réunissant chaque année les décideurs politiques et économiques. Cette feuille de route s’inscrira dans le prolongement de la déclaration de Rotterdam sur la durabilité des systèmes laitiers (2016). «Nous devons faire face à de nombreux défis. Il faut produire plus pour répondre à la demande mondiale en constante augmentation et il faut aussi produire mieux pour répondre aux attentes sociétales et aux enjeux climatiques, sans oublier le nécessaire renouvellement des générations», explique le président de Fil France, Ludovic Blin. Plus de 1500 personnes (experts, producteurs, industriels, officiels, journalistes, etc.) et 53 délégations nationales sont attendues au Sommet mondial du lait (conférences, tables rondes, visites techniques, etc).
Relations commerciales: Travert favorable à de nouveaux États généraux de l'alimentation
«Le retour d'une séquence comme les États généraux serait plutôt la bienvenue parce que, de temps en temps, il faut toujours se remettre autour de la table, pour tracer des perspectives, et regarder où l'on en est pour mieux progresser», a plaidé le député de la Manche Stéphane Travert (Renaissance), à l'occasion d'une audition par les députés de la mission souveraineté alimentaire le 29 mai. L'ancien ministre de l'Agriculture avait eu pour mission, dès sa nomination, l'organisation des États généraux de l'alimentation, puis le portage de la première loi dite Egalim. Cette déclaration intervient quelques semaines après qu'Emmanuel Macron a promis un discours d’orientation, qu’il a déjà qualifié de «Rungis 2», et dont la date n'est pas encore connue. Selon les professionnels, le discours pourrait inclure une «approche par filière». Parmi les annonces de Gabriel Attal faites le 27 avril, Matignon avait évoqué la mise en place de «plans et contrats d’avenir territoriaux», une idée poussée par les Jeunes agriculteurs, et qu’ils souhaitent voir réapparaître dans ce discours. Depuis 2017, la plupart des interprofessions disposent d’un plan de filière relativement à jour – sur la base desquels une discussion rapide pourrait s’engager d’ici septembre.
Foncier: le fonds Entrepreneurs du vivant opérationnel «début juillet» (Fesneau)
Promesse d’Emmanuel Macron aux Terres de Jim 2022, le fonds de 400 M€ pour le portage de foncier sera opérationnel «début juillet», a annoncé le 29 mai Marc Fesneau. «Nous avons désormais signé la convention avec la Banque des territoires pour mettre en œuvre le fonds» Entrepreneurs du vivant, a déclaré le ministre, auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat. «Au début du mois de juillet, il y aura un premier appel à candidatures pour qu’un certain nombre de structures (les Safer, les établissements publics fonciers) puissent émarger sur ce fonds.» L’objectif est à la fois de «soutenir le portage du foncier et [de] favoriser les projets d’installation en lien avec les transitions», avait indiqué le ministère de l’Agriculture en présentant le Pacte lié à la LOA (loi d’orientation agricole). Selon le rapporteur du projet de loi Pascal Lecamp, «le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 M€, dont 100 M€ pour le portage du foncier», a-t-il dit à l’Assemblée le 23 mai. Sur ces 100 M€, la Caisse des dépôts s’est engagée à mettre 1 € pour 1 €. C’est le point de départ, mais la mobilisation des fonds publics s’accroîtra progressivement.»
Décentralisation: Woerth propose d'élargir l'intervention des départements en agriculture
Dans un rapport sur la décentralisation remis au gouvernement le 30 mai, le député Renaissance Éric Woerth a proposé d'«élargir» l'action des départements «au soutien des exploitations agricoles face au changement climatique». Les départements disposent déjà de la compétence agricole. Éric Woerth propose qu'elles puissent «financer des mesures agro-environnementales, soutenir les exploitations face aux aléas climatiques, ainsi qu’investir dans l’hydraulique agricole en lien avec leur compétence eau.» Dans le cadre de la LOA, le ministère de l'Agriculture propose déjà que les départements aient la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau, conformément au souhait de leur association d’élus. Depuis la loi Notre, les départements ne peuvent intervenir dans le secteur agricole qu'à condition d'avoir signé une convention avec la région, considérée comme chef de file dans ce dossier – un dispositif faiblement appliqué, selon la Cour des comptes. Éric Woerth propose de renforcer les «attributions du chef de file afin qu’il dispose du pouvoir réglementaire, qu’il organise les cofinancements et qu’il déploie une vision stratégique». Depuis la nouvelle programmation de la Pac, les régions ont vu leur périmètre d'intervention dans la Pac réduit aux aides non-surfaciques (aides à l'installation, à l'investissement). En outre, elles n'ont plus la gestion des MAEC, ni des aides à la bio.
Paiement des aides: une mission interministérielle sur les opérateurs publics
Une mission interministérielle va être lancée prochainement sur l'activité de l'ensemble des opérateurs de paiement des aides publiques, agricoles ou non, rapporte l'Alliance du trèfle (syndicat de fonctionnaires) dans une note parue le 29 mai. L'information aurait été diffusée par la direction de l'ASP (agence de services et de paiement) à l'occasion d'un conseil social d'administration (CSA) exceptionnel le 21 mai. Elle est confirmée par le cabinet du ministre de l'Agriculture. L'objectif de la mission serait d'établir un «cadre» et une «cartographie du paiement de l’ensemble des aides» (agricoles ou non), et d'«identifier des synergies entre les différents opérateurs tant au niveau de l’ingénierie financière (paiement-recouvrement) que de l’aspect métier», rapporte le Trèfle. Cette mission serait conduite conjointement par l’IGAS (affaires sociales), le CGAAER (agriculture) et l’IGEDD (développement durable), et devrait rendre ses conclusions «fin 2024». Dans le cadre du plan d'action Simplification du gouvernement, présenté fin avril, Bercy avait annoncé le lancement d'une «mission de préfiguration», lancée «d’ici à l’été» en vue notamment d'un «transfert des aides non-agricoles versées par l’ASP». Selon le Trèfle, «aucune décision de transfert n’a été prise», et l'ASP conserve cette mission «jusqu'en 2025», aurait annoncé sa direction.
Paiement des aides: mécontentement dans les services agricoles préfectoraux
En pleine mise en œuvre de la nouvelle Pac, les conditions de travail des services d'économie agricole (SEA) des DDT et Daaf (préfectures) était au centre du Conseil social d'administration (CSA) Forêt Agriculture du 14 mai, rapportent plusieurs syndicats de fonctionnaires. La veille, le SEA de la DDT d'Isère s'était mis en grève. Un mois plus tôt, une lettre signée de «cadres» des SEA avait été adressée au ministre de l'Agriculture pour l'alerter sur «des conditions professionnelles extrêmement dégradées» depuis 2023, auxquelles s’ajoute «depuis janvier 2024 un contexte de crise et de tensions agricoles d’une ampleur exceptionnelle». Ils font état d'une longue série de demandes, notamment de simplification. Selon l'Unsa, l'administration a répondu, comme demandé dans ce courrier, par la mise en œuvre d'un «plan d'action SEA», déjà mis en place en 2015-2016, pour «faciliter le quotidien des agents». «Pas de réponse et un plan national d’intervention qui ne vient pas!», regrette de son côté le Spagri-CFDT sur son blog.
Ceta: l'Assemblée adopte une résolution mettant la pression sur le gouvernement
L'Assemblée nationale a adopté le 30 mai une proposition de résolution communiste pour demander au gouvernement de soumettre aux députés le traité de libre-échange Ceta (UE/Canada), combattu par l'ensemble des oppositions. Sans valeur contraignante, ce texte a été adopté par 151 voix contre quatre grâce à une coalition de la gauche, de LR et du RN, pendant que le camp présidentiel s'abstenait. Elle vise à remettre la pression sur l'exécutif, après le rejet du projet de loi de ratification du Ceta au Sénat en mars. À la suite de ce revers, le gouvernement avait décidé de repousser l'examen du traité à l'Assemblée nationale. Adopté en 2017 à l'échelle européenne, cet accord de libre-échange est déjà provisoirement en vigueur en France, mais le texte de ratification végète dans la navette parlementaire. À dix jours des européennes, le sujet est «instrumentalisé» de façon «électoraliste», accuse le ministre délégué au Commerce extérieur Franck Riester. C'est un «bon accord», notamment pour les producteurs de lait, de fromages et les viticulteurs, a affirmé le gouvernement, qui n'entend pas soumettre le Ceta aux députés avant fin 2024 ou début 2025, après une mission parlementaire confiée au député macroniste Benoit Mournet et au sénateur de centre droit Daniel Fargeot.
UE/Kenya: le Conseil de l’UE entérine l’accord de partenariat économique
Après la ratification par Nairobi le 24 avril, le Conseil de l’UE a formellement adopté le 30 mai sa décision de conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Kenya, dernière étape de la procédure avant la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur. Celle-ci interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes respectives. L'UE est la première destination des exportations du Kenya et son deuxième partenaire commercial, avec un total de 3,3 milliards d'euros d'échanges en 2022. Dans les faits, l’accord prévoit, dès son entrée en application, que l’UE autorisera l’entrée de tous les produits agricoles kenyans en franchise de droits (notamment horticulture, café, thé, fruits et légumes). En contrepartie, Nairobi libéralisera plus de 80% des importations en provenance de l’UE, tout en se gardant le droit de protéger certains produits agricoles sensibles. L’UE précise que la libéralisation des échanges sera asymétrique. Ainsi, le Kenya ouvrira partiellement et très progressivement son marché aux importations européennes, en tenant compte des différents niveaux de développement.
Logement des saisonniers: le Cese préconise la nomination d’un délégué interministériel
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté le 29 mai un avis sur la situation de l’hébergement des travailleurs saisonniers. «Nous souhaitons ainsi impulser une stratégie nationale en accompagnant les initiatives déjà existantes dans les territoires, a expliqué Catherine Lion, la rapporteuse de l'avis, Non pas dans une vision centralisatrice ou normative imposant le même modèle à tout le territoire, mais bien une stratégie d’accompagnement et d'optimisation des démarches locales.» Le Cese propose la désignation d’un délégué interministériel du logement saisonnier chargé de coordonner l’élaboration de cette stratégie nationale. De même, les Conseils régionaux et préfets de région œuvreraient «pour organiser la synergie entre les différents acteurs, y compris sur les mobilités». L'assemblée consultative propose que les logements dédiés aux saisonniers soient rendus éligibles aux mêmes aides que les logements permanents (comme MaPrimeRénov’). Il s’agirait aussi d’encourager les aides aux projets collectifs multi-filières ou multi-publics, et de renforcer l’information des salariés saisonniers, souvent peu au fait de leurs droits et des dispositifs à leur disposition.
Chlordécone: un député PCF prône la création d’un nouveau fonds d’indemnisation des victimes
Un rapport parlementaire du député Nicolas Sansu (PCF, Cher) préconise la création d’un nouveau fonds indépendant d’indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et Martinique, rapporte l’AFP le 29 mai. Selon le député, «le dispositif actuel d'indemnisation s'avère totalement inopérant»: 66 victimes du chlordécone seraient actuellement indemnisées par le FIVP, pour un montant global annuel de 197 000 € (3000 € par personne et par an). Calqué sur le modèle de celui existant pour l’amiante, le nouveau fonds serait financé par l’augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires (existante pour le FIVP actuel), mais aussi par une contribution spécifique des grands cultivateurs de bananes en Antilles. L'élu préconise également l’élargissement du périmètre des victimes indemnisées aux «personnes malades qui ont été exposées au chlordécone en dehors d'un cadre professionnel», via la création d’un statut spécifique de «victime environnementale». Il souhaite enfin allonger les délais de prescription pénale à l'avantage des victimes. Dans le même temps, Nicolas Sansu devrait soumettre le 12 juin une proposition de résolution devant l'Assemblée nationale pour la création d'un Observatoire antillais de la santé environnementale.
Pommes de terre: le Copa-Cogeca demande un plan de lutte contre le mildiou
Le 30 mai, journée internationale de la pomme de terre, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) alertent dans un communiqué que le secteur fait face à une réémergence du mildiou, menaçant la production européenne de 2024, et qui va demander des «actions rapides dans les prochains mois». En cause: la «grande adaptativité» du pathogène Phytophthora infestans vis-à-vis des gènes de résistances des pommes de terre et des fongicides, selon le Copa-Cogeca. Face à ce problème, les principales organisations européennes du secteur de la pomme de terre proposent un plan d’action pour les institutions européennes. Elles leur demandent de soutenir la disponibilité des fongicides existants, le développement de nouvelles variétés résistancts (dont les NBT) et d’accélérer l’autorisation de nouvelles solutions. Le «plus efficace» pour lutter contre le mildiou reste «l'utilisation combinée de produits phytopharmaceutiques efficaces et de variétés de pommes de terre résistantes», souligne le Copa-Cogeca.
Sucre/alcool: un rapport sénatorial propose des évolutions de la fiscalité
Un rapport du Sénat présenté le 30 mai recommande notamment une refonte de la taxe sur les boissons sucrées, tout en appelant à la réflexion sur un prix minimum de l’alcool. Les sénatrices Élisabeth Doineau (centriste) et Cathy Apourceau-Poly (communiste) y émettent une quinzaine de propositions, dont les conclusions ont été adoptées le jour-même par la commission des Affaires sociales de la chambre haute. Elles préconisent notamment la refonte de la taxe sur les boissons sucrées, ou «taxe soda», régulièrement débattue au Sénat lors de l’examen annuel du budget de la Sécurité sociale. «La révision du barème de la taxe en 2018 a eu un effet marginal sur la hausse de prix des boissons sucrées et sur leur consommation», souligne le rapport. En outre, les effets de la reformulation par les fabricants de la composition de leurs produits apparaissent également «limités», ajoute-t-il. Plus sensible, la question de la fiscalité de l’alcool, responsable selon le rapport de 40 000 décès prématurés par an, n’est pas clairement ouverte par les deux rapporteuses. Elles proposent toutefois de «lancer une concertation» sur la possibilité d’établir un prix minimum par unité d’alcool pur, une mesure instaurée en Écosse en 2018. «Une telle mesure présente l’intérêt de cibler les consommations les plus pathologiques», estiment-elles dans le rapport, invitant toutefois à s'assurer qu'elle permettra «l'augmentation des marges des producteurs indépendants».
Agrivoltaïsme: l’ambition «zéro phyto» d’un projet collectif dans les Landes
Dans les Landes, des agriculteurs confrontés à la pollution de l'eau veulent lancer l'un des plus grands projets agrivoltaïques du pays, aspirant à créer un modèle sans pesticides. «Terr'arbouts» est né d'une alerte environnementale: la détection en 2018 d'une quantité élevée d’herbicide S-métolachlore dans un captage d'eau potable. Les autorités donnent dix ans à une trentaine d'agriculteurs de six villages proches de Mont-de-Marsan pour supprimer les pesticides. Ils se sont alors regroupés dans une association (Patav) et rapprochés d'un producteur d'électricité pour développer un projet d'agrivoltaïsme permettant de financer le changement de pratiques. Avec GLHD, ils veulent disséminer, à partir de 2025, environ 200 ha de panneaux sur 700 ha aujourd'hui principalement dédiés au maïs. L'association met en avant sa «charte» pour parvenir au «zéro phyto» et sa répartition des revenus du solaire. Mais la commission d'enquête publique a relevé «l'insuffisance» des études d'impact environnemental et «l'absence de retour d'expérience» sur des projets similaires, réclamant un calendrier et des objectifs détaillés pour l'abandon des pesticides. La préfète des Landes doit désormais accorder – ou non – des permis de construire, après le feu vert en CDPenaf fin 2023.
Décès d’Henri Nallet, ancien ministre de l’Agriculture
L’ancien ministre socialiste de l’Agriculture Henri Nallet est décédé le 29 mai, à l’âge de 85 ans, a annoncé la Fondation Jean-Jaurès, dont il était le président d’honneur. Chercheur à l’Inra (devenu depuis Inrae), il fut nommé conseiller agricole de François Mitterrand en 1981, avant de devenir ministre de l’Agriculture, à deux reprises, dans les gouvernements Fabius (1985-86) puis Rocard (1988-90). Il a également été ministre de la Justice, député de l’Yonne et maire de Tonnerre. Dans un communiqué, l’Élysée rappelle que Henri Nallet «fut un ministre marquant, dans un contexte d’approfondissement du marché commun et de transformation de la Pac». Ses mandats furent notamment marqués par «plusieurs lois dont celle créant les appellations d’origine contrôlée», ainsi que par une attention particulière portée «à la filière de l’enseignement agricole», selon la présidence. De son côté, Marc Fesneau a salué sur X «un profond humaniste et européen qui a notamment participé à la création des Restos du Cœur avec Coluche».
Précision du ministère de l’Agriculture sur la MHE
Contrairement à ce qui était écrit dans l’Agrafil daté du 28 mai, la prise en charge par l’État des visites des vétérinaires sanitaires pour une suspicion de la MHE (maladie hémorragique épizootique) ne sera pas basée sur le «montant de l’acte défini par l’ordre des vétérinaires», mais sur le «montant de l’acte médical vétérinaire» (soit 14,18 € HT). Une «erreur de rédaction» s’était glissée dans l’arrêté paru au JO le 26 mai, indique le cabinet du ministre de l‘Agriculture à Agra Presse, et «la rédaction sera corrigée très prochainement par un arrêté modificatif en préparation».
Agenda de la semaine agricole du 3 juin 2024
Lundi 3 juin
Les députés de la mission souveraineté auditionnent le p.-d.g. de la Semmaris et un ancien d.g. Agri de la Commission
Visioconférence de l'Idele sur les installations à Bac+5
Mardi 4 juin
Conférence transpartisane de députés sur les mesures miroirs
Conférence sur l'innovation en santé animale, organisée par le syndicat du médicament vétérinaire
Conférence sur les besoins des organisations de producteurs de lait et la décarbonation, organisée par France OP lait
Visioconférence Inosys ovins viande
Conférence de presse sur les résultats annuels de Cristal Union
20e anniversaire de l’association Demain la Terre à Verrières le Buisson (78)
Assemblée générale Anicc et FNsacc (champignons) dans l’Aisne, jusqu'au 5 juin
Les députés de la mission souveraineté auditionnent Marc Fesneau, puis Michel-Édouard Leclerc
Mercredi 5 juin
Salon RestauCo, porte de Versailles
Assemblée générale du CRP Bretagne (porc)
Les députés de la mission souveraineté auditionnent Stéphane Le Foll et Dominique Schelcher
Conférence Agrostrophe, organisée par Agridées
Jeudi 6 juin
Congrès des JA, au Futuroscope
Élections européennes, jusqu'au 9 juin
Colloque de la Sfer (économistes ruraux), à Angers
France gaz organise son congrès 2024 et fête ses 150 ans
Présentation du rapport intermédiaire du Shift project sur l'agriculture
Journée nationale des légumes transformés de l’Unilet (Paris)
Conférence de l'Acta (instituts techniques agricoles) sur l'intelligence artificielle
Les députés de la mission souveraineté auditionnent Michel Barnier
Conférence sur la souveraineté alimentaire de l'Europe, par Agridées
Visioconférence de Solagro sur la gestion intégrée de la santé animale
Vendredi 7 juin
Début des Journées nationales de l'agriculture, jusqu'au 9
Voyage de presse Bonduelle Food Service dans la Somme
Salon Terres en Fête à Tilloy-lès-Mofflaines (Pas-de-Calais), jusqu’au 9
Visioconférence sur la sélection génétique en petits ruminants (UMT Star)
Dimanche 9 juin
Congrès international de la tomate d’industrie (Hongrie), jusqu’au 12