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Le tribunal de Coutances (Manche) a rejeté, le 7 avril, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'industriel Savencia dans le cadre du conflit judiciaire qui l’oppose à l’association d'organisation de producteurs (AOP) Sunlait. L’industriel estimait anticonstitutionnel un article de loi (L.631-28 alinéa 3 du code rural), modifié par la loi Egalim 2, portant sur le règlement des litiges entre professionnels. C'est sur la base de cet article que les éleveurs ont engagé une action en justice contre Savencia, reprochant à l’industriel d’avoir violer ses obligations contractuelles sur le prix du lait. «Pour Savencia, cet article issu de la loi Egalim laisserait au juge une latitude excessive, et ce spécifiquement en permettant au juge de se substituer aux parties pour la fixation d’un prix», explique Sunlait. L’AOP se «réjouit que cet incident se referme, afin que les juges puissent se consacrer à l’examen du fond du dossier». Elle demande à la justice de «rétablir l’application des dispositions contractuelles qui la lient à Savencia» et estime à 42M€ le préjudice subit par les éleveurs du fait de «l’inapplication des dispositions contractuelles» pour la période 2020-2021. La prochaine audience est prévue le 7 juillet.