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L’essentiel de la loi Egalim 2 entre en application avec les trois décrets promulgués les 30 et 31 octobre mais, il reste au gouvernement quelques points techniques à régler pour qu’elle s’applique dans son intégralité et notamment les modalités d'exemption de la contractualisation obligatoire. Certaines filières comme les fruits et légumes et les céréales sont sur la liste des filières pressenties pour y échapper, a expliqué le cabinet du ministre de l'Agriculture le 29 octobre. Le gouvernement doit également définir le seuil d’activité en dessous duquel les petits exploitants et transformateurs seront exemptés de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. C’est l’une des questions prioritaires qui devrait être réglée dans les prochains décrets d’application. Le seuil qui déterminera les acteurs auxquels la loi ne s’appliquera pas pourrait être établi en fonction du chiffre d’affaires. Il est,d'ores et déjà, de 700 000 euros pour les acheteurs de lait, filière dans laquelle contractualisation obligatoire est déjà en vigueur.