Cotisations : l'Assemblée refuse les extensions du TO-DE, ainsi que des aménagements en outre-mer

Durant la seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026, le 4 décembre, les députés ont à nouveau retoqué l’extension du TO-DE aux entreprises de travaux forestiers (ETF), ainsi qu’aux coopératives vinicoles – ces dernières avaient obtenu l'aval du Sénat. Le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou était défavorable à l'extension du dispositif aux entreprises forestières, car il « s’applique mal aux ETF dont le besoin en travailleurs saisonniers est très inférieur aux autres filières ». Concernant l'outre-mer, les députés ont rejeté l’amendement de suppression de l’article 9 sexies C du rapporteur général, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de moins de 40 ha pondérés. Le rapporteur général, Thibaut Bazin, a indiqué avoir envoyé le 28 novembre un courrier à la ministre de l’Agriculture afin de travailler sur les coefficients de pondération. De plus, l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif Lodeom aux chambres d'agriculture, n’a pas été adopté.