Cotisations sociales : avis « critique mais constructif » de la MSA sur le PLFSS 2026

Le conseil d’administration de la MSA a rendu un avis « critique mais constructif » sur le PLFSS 2026 (financement de la sécurité sociale), selon un communiqué de presse du 29 octobre. Les élus de la MSA saluent l’article 4 du projet de loi sur quatre points : simplification pour les caisses de MSA du paiement prioritaire de leurs créances de cotisations ; allongement du délai dans lequel celles-ci peuvent déclarer à titre définitif leurs créances provisionnelles ; alignement du régime agricole sur le régime général (règles de remise automatique de certaines créances en cas d’ouverture d’une procédure collective) ; et faculté donnée aux directeurs de caisses de mandater les commissions des chefs de service financiers pour la prise des sûretés et des garanties pour leurs créances. La MSA alerte cependant « sur les risques liés à la réduction du champ de l’exonération ACRE (création/reprise d'entreprise) et la fin de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis qui pourraient avoir des effets négatifs sur l’installation des agriculteurs ». La MSA se félicite par ailleurs de la prestation de capital décès aux exploitants non-salariés, de la création du congé supplémentaire de naissance, de l’égalité de traitement parentalité entre hommes et femmes et de la réforme du cumul emploi retraite.