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Eau: manque de moyens et Pac retardent l’atteinte du bon état (CGEDD)

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Dans un rapport publié par le CGEDD le 28 avril, les auteurs estiment que la directive cadre sur l’eau (DCE) et sa traduction dans différents arrêtés ont fixé «des obligations exagérément ambitieuses» sur la qualité à atteindre dans toutes les masses d’eau à l’horizon 2027. Dans ce contexte, l’enveloppe totale des dépenses d’intervention des Agences de l'eau présenterait même «une capacité insuffisante pour progresser significativement», prévient le CGEDD. Et avec une réduction de 6% des moyens pour la période 2019-2024 par rapport au précédent programme, les Agences ont dû récemment réorienter leurs soutiens, au détriment de la lutte contre les pollutions diffuses, dont celles d'origine agricole. Face à ces moyens insuffisants, les Agences ne pourront donc résoudre tous les enjeux liés aux nitrates et aux pesticides «notamment du fait d’une cohérence insuffisante entre les modalités de mise en œuvre en France de la Pac et les objectifs de la DCE». Plusieurs Agences se considèrent donc «bridées» dans la lutte contre les pollutions agricoles «tant que la mise en œuvre par la France de la Politique agricole commune ne fera pas l’objet d’une réelle conditionnalité». Avec un risque pour la France, si elle ne résout pas cette équation, de «s’exposer à de nouveaux risques de contentieux» avec Bruxelles.