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Dans un rapport d’information verbal, adopté le 30 mars par la commission des Affaires économiques au Sénat, la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste, Côte-d’Or) - rapporteure de la loi Egalim 2 - a rappelé l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi relatif aux pénalités logistiques. Il en ressort que des pratiques interdites persistent et que, dans les contrats conclus lors des négociations commerciales, les interprétations de la loi par la grande distribution «ont pu être volontairement provocatrices, ce qui a abouti à un travestissement, voire à une méconnaissance claire de l’intention du législateur», a signalé en préambule la présidente de la commission, Sophie Primas (LR, Yvellines). Pour tenter d’«échapper au cadre législatif», certains distributeurs utilisent les termes «d’indemnités» ou de «pénalités», développe-t-elle. D’autres persisteraient à déduire d’office les pénalités du montant de la facture du fournisseur, une pratique interdite, ou manqueraient de précision pour justifier leur application. Anne-Catherine Loisier rappelle que «les pénalités doivent être plafonnées en fonction des volumes du contrat et proportionnées au préjudice subi» et qu’il revient au distributeur d’apporter la preuve du préjudice qui doit être «évalué et constaté».